Lorsqu’un couple signe un PACS (PActe Civil de Solidarité) sous le régime de la séparation des biens, chacun est solidaire des dépenses de la vie courante du logement. Si l’un aide l’autre à faire face à des dépenses personnelles, il est en droit de lui réclamer un remboursement. Même chose s’il utilise ses propres fonds pour payer la résidence principale.
Le PACS et le régime de la séparation des biens
Dans un mariage ou une union civile, le couple dispose, entre autres, de 2 régimes légaux. Le premier concerne la communauté réduite aux acquêts, dans lequel chaque membre du couple est responsable des dettes souscrites au cours de l’union. Cette responsabilité est à hauteur de la part de revenus au sein du ménage.
Le second est le régime de la séparation des biens, pour lequel seules les dépenses relatives au logement et à la vie commune doivent être effectuées en commun.
Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Lyon, ce couple de Villeurbanne vivait en concubinage depuis 3 ans. Puis Madame accepte de signer un crédit à la consommation avec Monsieur. L’objet de cet emprunt était la restructuration de 3 crédits souscrits antérieurement par Monsieur.
Sur ce, ils signent un PACS sous le régime de la séparation des biens l’année suivante, et se séparent l’année d’après.
Répartition des dettes à la fin du PACS
Le logement du couple est loué au nom de Madame pendant toute la durée de leur union civile. Or le régime de la séparation des biens oblige chacun à participer aux frais de logement et de vie commune, à hauteur de leurs revenus.
Ainsi lorsqu’un couple en PACS achète une résidence principale, en cas de séparation l’un des 2 peut racheter la part de l’autre à l’aide d’un prêt immobilier spécifique.
Mais pour ce qui est du reste, il n’existe aucune solidarité sur les dettes. Après la dissolution du PACS, Madame souhaite récupérer l’argent qu’elle a dépensé pour les projets personnels de Monsieur. L’ancien couple se retrouve donc devant le tribunal d’instance de Villeurbanne, puis devant la cour d’appel de Lyon par la suite.
Verdict : les juges de la cour d’appel de Lyon condamnent Monsieur 5 ans plus tard à rembourser la somme que Madame a dépensé dans le prêt personnel qu’ils avaient souscrit.
Les magistrats ont estimé que ce crédit était destiné à rembourser les dettes de Monsieur, et que ces dettes avaient été souscrites avant la signature de l’union civile.
Pour info : les 2 ex partenaire de PACS sont astreints à une solidarité fiscale. C’est-à-dire que si l’un des 2 anciens partenaires ne paye plus ne paye pas ses impôts relatifs à la période d’union, l’autre doit les payer à sa place. Pour remédier à cette situation, une décharge de responsabilité solidaire est accordée au cas par cas.
L’immobilier et le régime de la séparation des biens
Dans cette autre affaire rapportée par une avocate, un couple était uni par un PACS en séparation des biens. Sur le papier ils ont acheté leur résidence principale ensemble, mais en réalité l’époux a financé presque la totalité du bien immobilier.
Il a eu recourt pour cela à la vente de biens personnels qu’il possédait avant l’union. Après le divorce, il tente de faire valoir une créance envers son ex-épouse, correspondant à la somme qu’il a apportée dans le projet.
Dans un premier temps les tribunaux lui donnent tort, considérant qu’il n’a fait que participer à son obligation de contribuer aux charges du mariage. Mais la Cour de cassation finit par lui donner raison, estimant que la vente de biens personnels pour financer la part du conjoint ne constitue pas l’exécution d’une obligation à participer aux charges du mariage.
Conclusion : dans une union au régime de la séparation des biens, les comptes peuvent être rééquilibrés par un tribunal.