En tant que propriétaire bailleur, il vous est possible de rédiger vous-même votre contrat de location, sans avoir recours à un professionnel.
Cependant, il est crucial de se rappeler que pour que votre contrat de location soit valide, il doit être conforme à la loi et comporter certaines informations obligatoires. Ces informations varient selon que la location est vide ou meublée.
Il est possible de trouver un contrat de location sur internet, ou même sur le site officiel de l’état, mais pour éviter des problèmes juridiques, mieux vaut se renseigner sur la partie légale ! Voici tout ce qu’il faut savoir pour rédiger de votre contrat de location selon si votre bien est vide ou meublé.
Quels sont les points qui doivent obligatoirement figurer dans un contrat de location ?
Pour qu’un bail soit légal, même s’il est rédigé par vous-mêmes en tant de propriétaires, il faut qu’il comprenne au minimum les informations suivantes :
- Votre nom adresse. Si vous êtes en SCI, son nom et adresse. Si vous donnez ensuite le bien à gérer à une agence, ses coordonnées également ;
- Le nom du locataire ;
- La date de mise à disposition du logement et la durée du bail.
- La description et situation géographique du logement (maison ou appartement, nombre de pièces, surface habitable), des équipements privatives et des parties communes.
- La durée du bail : date de début et de fin du contrat de location, et modalités de renouvellement ou de résiliation éventuelles
- Le montant du loyer et des charges ;
- La caution : nom et adresse de la caution quand il y en a une ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- Les informations relatives aux travaux de remise en état ;
- Les informations relatives à l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Quelle différence entre un bail vide et un bail meublé ?
La différence principale entre un bail vide et un bail meublé est la durée de celui-ci.
Pour une location vide, la durée du bail est normalement de trois ans minimum. Elle est portée à six ans si le loueur est une personne morale, comme une société civile immobilière professionnelle (SCI).
D’autre part, la durée d’un contrat de location d’un meublé se limite à un an. Il y a une exception si le locataire est étudiant, le bail étant ramené à neuf mois. Enfin, le fameux bail mobilité souvent utilisé pour louer sur Airbnb a une durée comprise entre 1 et 10 mois.
A savoir : Pour un contrat de location d’un logement vide, le montant de la caution s’élève à maximum 1 mois de loyer hors charges. Dans le cas d’un logement meublé, le maximum est de 2 mois.
Les annexes à ne pas oublier de fournir
Même si de nombreux propriétaires bailleurs ne fournissent souvent pas tous les documents obligatoires, supposons que vous fassiez partie de ceux qui font les choses bien pour éviter les problèmes…
Lors de la signature du bail, le locataire devra vous remettre, en échange des clés, son attestation d’assurance habitation.
En échange, vous devrez lui remettre :
- une copie de l’état des lieux
- votre attestation d’assurance responsabilité civile en tant que propriétaire (assurance PNO)
- une copie des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, état des risques et pollutions, électricité, performance énergétique)
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