Un établissement financier n’a pas le droit de prêter à un particulier déclaré en état de surendettement par la Banque de France. Le rachat de crédit surendettement n’existe pas ou peu, il est donc préférable de faire regrouper ses dettes avant les premiers impayés. Si les propriétaires peuvent bénéficier de meilleures conditions grâce à une loi qui les protège, les locataires obtiennent souvent un taux moyen bien plus avantageux.
Déclaré en surendettement : trop tard pour le rachat de crédit
Un particulier est en état de surendettement lorsque l’antenne départementale de la Banque de France a accepté son dossier. Dès lors, une banque ou tout autre organisme de crédit n’a pas le droit de :
- lui prêter de l’argent,
- lui prélever des frais de rejet,
- se servir sur son découvert pour se faire payer,
- lui retirer ses moyens de paiement, sauf s’il est fiché au FCC (Fichier Central des Chèques).
Un particulier qui aurait cumulé trop de mensualités, souvent suite au recours à de mauvaises solutions contre le surendettement, se considère lui-même comme surendettés mais ne se trouve pas techniquement en état de surendettement.
Il est donc encore temps de trouver un organisme financier dont la spécialité est le regroupement de crédits. L’organisme va lui-même payer ses dettes et le particulier le remboursera selon un plan adapté à ses revenus.
Si le particulier n’a pas trouvé de repreneur, et s’il réalise qu’il ne pourra pas payer au moins une de ses mensualités, ce sera alors le moment de demander un dossier de surendettement. La commission de l’antenne départementale de la Banque de France contactera elle-même les créanciers pour rééchelonner les remboursements. Quelquefois, le tribunal effacera une partie de la dette.
Pour info : une solution pour régler ses dettes quand on se trouve en état de surendettement, est la vente avec faculté de rachat pour les propriétaires immobiliers.
Le rachat de crédit pour éviter le surendettement
Le rachat de crédit est une opération financière qui peut se demander en ligne. Elle consiste à regrouper toutes les dettes de l’emprunteur en 1 seul remboursement :
- Avec durée allongée si nécessaire,
- avec un meilleur taux moyen.
L’objectif est de diminuer suffisamment les mensualités pour laisser à l’emprunteur du budget pour sa vie de tous les jours. La condition sine qua non est la stabilité de l’emploi, dans un couple au moins l’un des membres doit être :
- En CDI,
- ou fonctionnaire titularisé,
- ou TNS avec plus de 2 ans d’activité,
- ou intérimaire avec plus de 2 ans d’activité discontinue.
La loi permet aux propriétaires d’utiliser leurs biens immobiliers pour faire racheter leur crédits, même si leurs ressources sont limitées. Car dès lors que la totalité de la dette à regrouper inclus 60 % de dette immobilière, le repreneur est obligé d’appliquer un taux immobilier.
Et la différence est loin d’être anodine. D’après la Banque de France, en décembre 2021 le taux immobiliers moyen était de 1,10 % contre 3,52 % pour les prêts à la consommation.
Les propriétaires pourraient donc plus facilement éviter le surendettement en faisant racheter tous leurs crédits, sous l’hypothèque de leur prêt immobilier. Ceux qui ne sont pas propriétaires peuvent tout de même faire reprendre leurs crédits à la consommation, généralement avec un taux moyen inférieur à celui qu’ils payent.