Un mauvais dossier de rachat de crédit peut quand même passer, surtout si le demandeur est propriétaire. Être inscrit au FICP ou au FCC ne constitue pas non-plus de gros obstacle, si l’on apporte une garantie hypothécaire. L’important est de ne pas avoir été officiellement déclaré en état de surendettement. Focus sur les cas où l’on peut restructurer de mauvaises dettes.
Les rachat de crédit en cas de mauvais endettement
Un mauvais dossier de rachat de crédit sera pris en main par un courtier, si et seulement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le demandeur peut justifier de revenus réguliers.
- Il n’est pas déclaré en surendettement par la Banque de France.
- S’il est inscrit au FICP ou FCC, il peut apporter une garantie hypothécaire.
Les créanciers n’ont pas intérêts à voir leur client en situation de ne plus pouvoir les rembourser. Et même s’ils rechignent à le voir partir vers la concurrence, ils n’ont pas le droit de refuser un rachat de crédits.
Pour info : d’après la Banque de France, en décembre 2021 les Français ont souscrit 5,6 milliards d’euros de credit à la consommation.
Le rachat de crédit FICP
Les organismes financiers ne sont pas réticents à restructurer les dettes de personnes inscrites au FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers), mais dans certains cas seulement.
En premier lieu, la mauvaise situation financière du demandeur doit avoir été causée par une baisse de ressources, et non-pas par une frénésie de consommation. Certains repreneurs potentiels comprennent toutefois qu’un ménage puisse faire l’erreur d’emprunter pour payer ses dettes. Ils veulent tout de même être convaincus du fait que le demandeur ne fera plus les mêmes bêtises.
Certains organismes financiers comprennent qu’un mal endetté puisse se retrouver inscrit au FICP et au FCC (Fichier Central des Chèques). Si les chèques sans provision ont été émis pour payer des charges et non-pas pour faire du shopping, le demandeur dispose de circonstances atténuantes.
Pour info : d’après la typologie du surendettement des particuliers, les arriérés de charges courantes représentent 15 % du montant total de la dette des surendettés.
Le rachat de crédit en cas de surendettement
La loi interdit à tout organisme financier d’accorder un prêt à une personne déclarée en état de surendettement. Or le rachat de crédit est bel et bien un prêt. Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation financière difficile, ou qu’il n’arrive plus à payer ses dettes, il doit d’abord tenter de restructurer ses crédits avant de contacter la Banque de France.
Il arrive que certains ménages commencent par demander de l’aide auprès des commissions de surendettement. Ils ont raison, car les tribunaux ont le pouvoir d’effacer des dettes qu’ils considèrent comme abusives, et ils ne s’en privent pas.
Pour autant les dossiers ne sont pas tous acceptés. L’année dernière seuls 48 % des situations ont été déclarées recevables. Les 52 % restant sont considérés comme pouvant être restructurés par une société de rachat de crédit.
Pour info : en janvier 2022 la Banque de France a reçu 8394 dossiers de surendettement. Cela peut sembler beaucoup, c’est pourtant 15 % de moins que l’année dernière à la même époque.
Le rachat de crédit locataire avec un mauvais dossier
Même s’il possède un mauvais dossier, le rachat de crédit d’un locataire est toujours possible à la condition qu’il ne soit pas fiché, ni au FICP, ni au FCC. Si tel est le cas et s’il n’arrive plus à payer les mensualités de ses crédits, il doit contacter la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement.
S’il n’est inscrit dans aucun fichier, il pourra mettre en avant la pérennité de ses revenus pour trouver un repreneur de ses dettes. Le repreneur considère un particulier comme pérenne dans l’une des 3 situations suivantes, avec ordre de préférence décroissant :
- Fonctionnaire titularisé,
- travailleur salarié en CDI,
- travailleur non salarié présentant 2 bons bilans.
La mensualité maximum correspondra à la différence entre les revenus nets du demandeur et son reste à vivre indispensable.
Pour info : l’année dernière 75 % des ménages déclarés en surendettement étaient des locataires. Parmi eux, 86 % ont été orientés vers une procédure de rétablissement personnel. Il n’y avait que 7 % de propriétaires accédants parmi les ménages surendettés.
Restructuration de dettes : ce que dit la loi
Dans la pratique la loi n’impose pas de taux d’endettement maximum après restructuration. Généralement les banques ne souhaitent pas dépasser 35 % des revenus nets, mais dans certains cas elles peuvent monter jusqu’à 40 %.
Un créancier n’a pas le droit de refuser une restructuration de dettes. L’emprunteur n’a aucune démarche à effectuer, c’est le repreneur qui s’occupe de les avertir et de les rembourser.
Le créancier peut appliquer des pénalités de remboursement anticipé, mais sans dépasser les plafonds légaux.
Pour un prêt immobilier :
- 6 mois d’intérêts ou 3 % du CRD (Capital Restant Dû), le plafond étant la plus petite de ces 2 sommes.
Pour un prêt à la consommation :
- 1 % du CRD si la fin des remboursements arrive dans plus d’1 an.
- 0,5 % du CRD si elle arrive dans 1 an ou moins.
Lorsque la dette immobilière représente plus de 60 % de l’ensemble des dettes à restructurer, le repreneur est obligé d’appliquer un taux immobilier.
La garantie hypothécaire d’un rachat de crédit
Un particulier mal endetté pourra faire regrouper ses prêts d’autant mieux qu’il possède un bien immobilier. Pourquoi ? Car le repreneur va demander à un notaire d’appliquer une hypothèque, ou demander à une société de caution de prendre une sécurité sur le bien immobilier. Plus la marge hypothécaire est supérieure au montant de la dette, moins le dossier est risqué.
Prenons l’exemple d’un couple de propriétaires d’une maison estimée à 280 000 €. Admettons qu’ils aient encore une dette immobilière de 140 000 €, accompagné de crédits à la consommation sur lesquels il reste 40 000 € à rembourser.
Le montant total de la dette à reprendre est donc de 180 000 € :
140 000 € (dette immobilière) + 40 000 € (dette consommation) = 180 000 €
Vu d’ici, on se dit que 180 000 € de dette sur un bien immobilier de 280 000 € sera un dossier facile, surtout si le demandeur présente des revenus réguliers. Oui mais voilà, le repreneur va prendre une marge de sécurité qui peut aller jusqu’à 40 % de la valeur du bien immobilier.
Il se dit que si les propriétaires n’entretiennent pas, si certaines conditions sociales, économiques et environnementales font baisser le prix de la maison, il retombera toujours sur ses pieds. Dans notre exemple, le repreneur considère que la valeur de la maison n’est pas 280 000 €, mais 168 000 €.
Cette valeur de 168 000 € est inférieure à la dette de 180 000 €, il refusera de restructurer. La solution des demandeurs sera de trouver un repreneur potentiel qui n’appliquera pas plus de 20 % de marge de sécurité.