Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié, mais il possède une personnalité juridique distincte. Il est donc éligible à la procédure de surendettement, c’est ce qu’a conclu la Cour de cassation. Un soulagement pour les auto-entrepreneurs sous ce statut, qui peuvent ainsi bénéficier de la procédure sur leurs dettes personnelles.
La procédure de surendettement n’est que pour les particuliers
L’article L330–1 du code de la consommation détermine le champ d’action de la procédure de surendettement. Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques se trouvant de bonne foi dans l’impossibilité de faire face à des dettes non-professionnelles.
Dès que le dossier de surendettement est accepté par la Banque de France, les procédures judiciaires des créanciers sont stoppées. Ces derniers ne pourront d’ailleurs pas appliquer de pénalités de retard sur les dettes inscrites au dossier.
Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux dettes commerciales. C’est dans cette faille que comptaient s’infiltrer les avocats du Crédit Mutuel Sud-Est, comme le rapporte un arrêt de la Cour de cassation. L’argument du service juridique était que le débiteur « exploite directement une EURL et, qu’étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ».
Le gérant associé unique d’une EURL est un particulier
Le tribunal d’instance de Belley donne raison aux créanciers le 7 juillet 2015, mais la Cour de cassation annule sa décision le 13 octobre 2016.
Motif : « la seule qualité de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée [du régime de la procédure de surendettement] et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ».
Les magistrats rappellent d’ailleurs que, contrairement au commerçant, « l’EURL à dirigeant-associé unique possède une personnalité juridique distincte de celui-ci ».
Les décisions de la Cour de cassation sont réputées pour faire jurisprudence, c’est-à-dire pour s’appliquer à tous les autres tribunaux. Dès lors la loi est claire : le gérant associé unique d’une EURL a droit à la procédure de surendettement.
4,9 milliards d’euros de surendettement
L’année dernière, la totalité des dettes en défaut de paiement s’est élevée à 4,9 milliards d’euros, c’est ce que révèle le l’enquête typologique de la Banque de France. Le surendetté moyen a fait défaut sur 16 075 €, sans compter l’endettement immobilier. Sur l’ensemble des dossiers de surendettement toujours en cours, 50 % des intéressés étaient au chômage. Pire encore, 25 % d’entre eux ont un niveau de vie inférieure au seuil de pauvreté.
Mais il y a également des bonnes nouvelles. L’année dernière la France comptait près de 121 000 personnes en situation de surendettement, ce qui représentait une baisse de 15 % par rapport à 2019. Et surtout, les commissions de surendettement ont effacé 27 % de l’endettement global.
Bien entendu on retrouve les habituels découverts et dépassement dans le panier d’un surendetté. Plus de 41 % des dossiers en ont, pour un montant médian de 783 €.
En janvier 2022 la Banque de France a reçu 8394 demandes de dossiers de surendettement. Un chiffre en baisse de 15 % par rapport à la même époque l’année dernière. Les mêmes commissions ont dû désigner un droit au compte à 2573 personnes, en supplément 61 282 personnes ont été inscrites au fichier des incidents de paiement de la Banque de France en janvier 2022.