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Prêt immobilier : la domiciliation des revenus est-elle obligatoire ?

Billets de banque de 50 €

Depuis la loi PACTE, une banque n’a pas le droit d’obliger un emprunteur à domicilier ses revenus dans son agence. En revanche elle a le droit de lui accorder des avantages s’il accepte. Par la suite ce dernier pourra toujours changer de banque lorsque les avantages seront consommés, si son contrat n’a rien prévu pour l’en dissuader.

Accepter d’ouvrir un compte en échange d’un prêt immobilier

Si une banque a le droit d’exiger une assurance emprunteur avant de vous accorder un prêt immobilier, elle ne peut pas vous imposer d’ouvrir un compte dans son agence. En revanche, elle peut vous le demander avec contreparties.

Il faut savoir qu’avec le bas niveau des taux immobiliers actuels, les banques gagnent très peu sur les intérêts des prêts immobiliers qu’elles accordent. Ce qui les intéresse, ce sont surtout :

  • les frais bancaires que vous allez payer,
  • les éventuelles assurances que vous allez souscrire,
  • l’épargne que vous allez déposer dans leurs coffres.

La domiciliation devient donc un argument dans la négociation, avec par exemple :

  • Remise sur les frais de virement,
  • carte bancaire Gold ou Premium offerte pendant 1 ou 2 ans,
  • frais de gestion réduits ou levés sur le 1er dépôt en assurance-vie,
  • etc.

Vous l’aurez compris, à vous de faire le tour des banques pour voir celle qui vous fait la meilleure offre, en échange de domicilier vos revenus dans ses caisses.

Pourrez-vous changer de banque plus tard ?

Le fait d’accepter la domiciliation de ses revenus pour obtenir un prêt immobilier, ne signifie pas être lié à cette nouvelle banque. L’emprunteur peut changer d’établissement à tout moment, par exemple pour trouver moins de frais bancaires ailleurs.

Mais les équipes juridiques des établissements financiers y ont déjà pensé. Lisez bien l’offre de prêt immobilier, elle peut préciser qu’un taux préférentiel vous est accordé en cas de domiciliation de vos revenus dans ses coffres, durant une certaine période.

Par exemple, le contrat peut vous accorder un taux de 0,95 % sur 20 ans (inférieur à la moyenne de 1,00 % en janvier 2022), contre domiciliation de vos revenus. Mais une clause peut préciser que si vous déménagez votre salaire avant 10 ans, votre taux d’intérêt monte à 1,10 %.

Ne pas oublier les points importants d’un crédit immobilier

Dans la plupart des cas une banque va vous proposer des avantages sur votre prêt immobilier, si vous domiciliez vos revenus chez elle. Pour autant il ne faut pas perdre de vue les points essentiels de la négociation d’un prêt immobilier.

Par exemple, les aléas de la vie pourraient vous placer dans une position financière difficile. Vous apprécierez alors la possibilité de diminuer, voire de reporter les mensualités de votre crédit, le temps d’assainir votre situation.

Vous pourriez également envisager de déménager dans plusieurs années, lorsque la famille se sera agrandie. Ce moment venu vous apprécierez la levée des Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA). Cela vous permettra de revendre pour acheter avec davantage de plus-value immobilière.

Enfin, il convient de ne pas perdre de vue la présence des frais de dossier. Le conseiller clientèle commence par vous déballer tous les avantages qu’il vous accorde, mais oublie de vous parler des frais de dossier proches de 1 % du montant emprunté.

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Image de Fabien Belleinguer
Fabien Belleinguer
Auteur sur le site emprunter–malin.com. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.
Auteur sur le site emprunter–malin.com. Blogueur sur les thèmes de l'argent et des assurances des particuliers depuis 2012, je choisis mes sources pour la pertinence de leurs chiffres et les analyse en toute indépendance. Pour les prix de l'immobilier : notaires, baromètre LPI SeLoger, baromètre FPI. Pour les taux des crédits : Banque de France, observatoire CSA/Crédit Logement.

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