Au cours de ces dernières années, le financement participatif a connu une croissance explosive. On estime à 1,6 milliard d’euros la somme récoltée par les plateformes du crowdfunding immobilier seulement l’année dernière (2022).
L’ascension croissante observée dans le secteur du financement participatif a suscité de nombreuses préoccupations, obligeant ainsi à prendre des mesures en conséquence. Une nouvelle régulation a donc été mise en place et les plateformes qui opèrent dans le secteur sont tenues de s’y conformer dans les délais exigés.
L’agrément PSFP : un délai imposé pour les plateformes de financement participatif
L’agrément PSFP a été instauré par l’Union européenne (UE) dans le but de sécuriser le plus possible les plateformes de financement participatif. La date limite pour l’avoir est fixée au 10 novembre 2023.
Pour rappel, ce cadre réglementaire a été adopté depuis octobre 2020 pour être mis en application à partir de novembre 2021.
Cependant, en raison des difficultés des plateformes proposant des services de financement participatif à constituer les dossiers pour l’obtention de l’agrément PSFP, un délai supplémentaire d’une année leur a été accordé afin de se mettre à jour.
Elles ont donc jusqu’au 10 novembre 2023 pour se mettre en conformité.
Sans ce nouveau statut, délivré par l’AMF (l’Autorité des Marchés Financiers) en France, les plateformes de financement participatif ne pourront plus exercer leurs activités en toute légalité passé le délai. Or l’exercice illégal est passible d’une sanction pénale.
Tous les prestataires potentiels de financement participatif (crowdequity, crowdfunding ou encore de crowdlending) sont tenus d’avoir en leur possession l’agrément PSFP si elles veulent continuer à délivrer leurs services.
L’agrément PSFP : un nouveau cadre réglementaire
Le statut PSFP (Prestataire de Services de Financement participatif) ou ECSP en anglais (European Crowdfunding Service Provider) est un agrément qui confère le droit aux plateformes de financement participatif de mener leurs activités à l’échelle de l’Union européenne, s’ils le souhaitent.
Elles peuvent donc être basées en France et rechercher des investisseurs en Belgique, au Luxembourg ou même en Italie.
Le règlement européen sur le financement participatif introduit une toute nouvelle régulation (règlement RE2020/1503 du parlement du conseil européen sur les services de financement participatif pour les entreprises). Il crée un statut européen unique de prestataires de financement participatif conféré par l’agrément PSFP.
Celui-ci vise principalement à moderniser et encadrer l’ensemble des règles pour les plateformes de financement participatif européennes.
Jusqu’à l’application de la nouvelle réglementation, les plateformes françaises de financement participatif avaient le choix entre, très souvent, trois statuts selon la nature du service délivré : CIP (Conseiller en Investissement Participatif), PSI Crowdfunding (Prestataires de services d’investissement agréés), et IFP (Intermédiaire en Financement Participatif).
Ce nouveau règlement unifie ces statuts en quelque sorte.
Toutefois, celui de l’IFP va perdurer seulement pour les activités concernant les dons et les prêts sans intérêt à titre gratuit.
De nouvelles exigences attendues
Pour rappel, la fonction d’un prestataire de services de financement participatif est de mettre en relation les porteurs de projets à la recherche de financement d’un côté et les investisseurs d’un autre. De nouvelles exigences sont imposées aux plateformes de financement participatif pour obtenir l’agrément PSFP. Il s’agit de :
- Respecter le montant de collecte minimal requis par projet et par an (fixé à 5 millions d’euros),
- L’accentuation des contrôles vis-à-vis des porteurs de projets pour avoir une meilleure maîtrise des profils investisseurs,
- La mise en place des systèmes dans le but de détecter de potentiels conflits d’intérêts, d’assurer la gestion des réclamations clients et la surveillance des prestataires externes, notamment dans le secteur de l’informatique et des paiements.
Obtention de l’agrément PSFP : Où en sont les plateformes de financements participatifs ?
Certaines plateformes de financement n’ont toujours pas obtenu l’agrément PSFP à quelques jours de l’entrée en vigueur de la réforme.
Dans un rapport de Financement Participatif France, communiqué le 21 septembre 2023, on compte au total 16 plateformes ayant déjà obtenu l’agrément PSFP et 40 plateformes dont les dossiers sont en cours de traitement.
À ce jour, on dénombre donc moins d’une vingtaine de plateformes de financement PSFP. La bonne nouvelle, c’est que passé le 10 novembre 2023, les plateformes n’ayant pas entrepris ou terminé la procédure peuvent tout de même soumettre leurs dossiers à l’AMF.
La procédure pour obtenir l’agrément PSFP
Généralement, la procédure pour l’obtention du statut PSFP est la même, elle peut toutefois varier en fonction de chaque état ou pays. En France, voici les étapes :
- Présentation du projet à l’AMF : Le demandeur entre en relation avec les services de l’AMF, l’organe habilité pour octroyer l’agrément PSFP ou, au cas échéant, l’ACPR pour la présentation de son projet. Cette étape consiste essentiellement à exposer les conditions d’exercice de la plateforme dans tous les sens du terme (financière, technique, humaine, contractuelle…). Elle est indispensable.
- Dépôt du dossier de demande d’agrément : Le dépôt de dossier se fait sur l’extranet ROSA. La suite est la réception de la demande auprès de l’AMF.
- Vérification de la complétude du dossier : Lorsque la requête du demandeur comprend la facilitation de l’octroi de prêt, l’AMF fait recours à l’ACPR (Autorité de contrôle, de Prudentiel et de résolution). Ce dernier est un organe administratif indépendant adossé à la Banque de France. Il intervient pour échanger sur les éléments du dossier.
- Instruction du dossier de demande. Le dossier est étudié.
- Accord ou refus de l’agrément : À la suite de l’instruction du dossier, le statut PSFP sera accordé si toutes vos pièces sont à jour, ou refusé en cas de manquement ou de découvertes suspicieuses.
- Informer le requérant de la décision de l’AMF : le requérant est enfin informé de la décision de l’AMF. Lorsque son programme d’activité implique la facilitation de l’octroi des prêts, l’AMF tient compte de l’avis de L’ACPR bien entendu.
Les avantages de l’agrément PSFP
L’agrément PSFP n’a pas été instauré pour compliquer la tâche aux acteurs des plateformes de financement participatif. Bien au contraire, il rassure les investisseurs et développe encore plus le marché.
Les avantages du statut PSFP pour les investisseurs sont entre autres :
- Plus de transparence dans les gestions : les plateformes de financement participatif agréées PSFP sont tenues de fournir à l’investisseur des informations transparentes et complètes en ce qui concerne leurs services et les projets qu’elles proposent. Ceci aide l’investisseur à prendre des décisions éclairées.
- Plus de sécurité : Les plateformes agréées PSFP doivent se conformer à certaines exigences qui visent à préserver les investisseurs contre les risques de perte d’argent et surtout de fraude. En plus des exigences citées plus haut, il y a aussi l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Les avantages de l’agrément PSFP sur le marché du financement participatif :
- Plus de crédibilité et une bonne image du crowdfunding : Le statut PSFP confère une meilleure image et une plus grande crédibilité au marché du crowdfunding auprès des investisseurs. Ceci permet d’attirer plus d’investisseurs et de développer davantage le marché.
- Plus d’investisseurs institutionnels : les PSFP agréés par l’AMF peuvent facilement attirer les investisseurs institutionnels comme les compagnies d’assurances et les fonds de pension. Cela permet de mobiliser d’importants volumes de capitaux pour les projets de crowdfunding.
Pour finir, l’agrément PSFP permet de renforcer la supervision des plateformes de financement participatif. Cela optimise et sécurise la transmission et la réception d’ordres client en ce qui concerne les instruments de financement participatifs.