La loi Lagleize, définit un nouveau droit de propriété en proposant une nouvelle manière d’acquérir son logement. Il devient de plus en plus compliqué et coûteux de devenir propriétaire. Cette loi vise à faciliter l’accession à la propriété et à l’ouvrir au plus grand nombre, en encadrant les prix du foncier en zone tendue. Sachant que le foncier représente entre 30 et 50% du prix d’acquisition d’un bien, cela faciliterait grandement l’accès à la propriété pour les budgets plus serrés. Retour sur les objectifs et les contours de la nouvelle loi Lagleize et surtout, quelles sont les conséquences pour les propriétaires.
Que propose la loi Lagleize ?
La loi Lagleize, du nom du député de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize, a été adoptée en première lecture en 2019 par l’Assemblée Nationale. Depuis la parution du projet de loi, le raccourci est souvent fait vers une suppression du droit de propriété d’ici 2025. Il n’en est rien. Il s’agit d’une dissociation entre le foncier et le bâti.
Le but de la loi Lagleize : faire baisser le coût du foncier
La loi Lagleize a pour objectif principal de faire baisser les prix du foncier. Elle est issue d’un rapport commandé dans le cadre de la loi Elan (pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le prix du foncier a en effet bondi de plus de 70% en 10 ans dans les zones les plus densément peuplées et en tension sur le logement. Le constat du rapport est clair : les classes moyennes ne peuvent plus accéder à la propriété dans les zones tendues.
Jean-Luc Lagleize déclarait en avril 2019 à l’AFP: « J’ai fait une étude partout en France pendant un peu plus de 6 mois. Dans le constat, il y avait que la part du terrain dans la construction d’un immeuble, donc la part du terrain dans le prix de votre appartement, représente entre 30 et 55% du prix. Plus le terrain est cher, plus il prend une part importante, donc l’idée était de dissocier le prix du terrain du prix de l’appartement et de sa construction ».
C’est suite à cette conclusion que le projet de loi a été rédigé et adopté en novembre 2019. La loi propose de réduire les prix du foncier grâce au démembrement de propriété, où la propriété du terrain et du bâti peuvent être décorrélés. Si vous souhaitez en savoir plus sur le démembrement de propriété et ses conditions d’application, consultez notre article sur ce dispositif légal.
Ainsi, une commune pourrait acheter et conserver la propriété de ses biens fonciers, tout en laissant la propriété des logements construits dessus aux acquéreurs. Ceux-ci paieront une redevance pour l’occupation du terrain. Cela permet de limiter la spéculation et la hausse immodérée des prix des terrains.
Le texte de loi stipule bien que son objectif : « lutter contre la spéculation foncière et renforcer le pouvoir des élus locaux est donc impératif pour limiter l’augmentation du prix de vente et permettre à chacun de pouvoir se loger librement, tant en location qu’en accession à la propriété, en zones tendues comme en zones détendues. »
Quelle différence avec le Bail Réel Solidaire ?
Le dispositif avancé par la loi Lagleize se rapproche fortement du Bail Réel Solidaire qui était inclus dans la loi ALUR promulguée en 2014. Il s’agit d’un bail de très longue durée permettant de là aussi séparer la propriété du terrain de celle du bâti. Ainsi les organismes publics, sous la forme d’un organisme foncier solidaire (OFS), ont la propriété et la gestion des terrains qu’ils louent aux acquéreurs du logement bâti.
Le but de la manœuvre est également de favoriser l’accès à la propriété pour les foyers plus modestes. Pour obtenir un BRS, il y a cependant plusieurs conditions à respecter :
- être en dessous du plafond de ressources fixé ;
- le bâti doit être la résidence principale des acquéreurs (impossible donc de faire de la location sur ce type de bien) ;
- il n’y a pas de plus-value possible sur le prix de revente du bâti.
Là où le BRS a une vocation sociale (encourager les foyers à bas revenus à acheter un bien immobilier, favoriser la mixité sociale en zone urbaine), la loi Lagleize va permettre d’étendre beaucoup plus largement ce dispositif, puisqu’il s’applique sans conditions de ressources et sans encadrement du prix à la revente du bien. Il vise plutôt les classes moyennes qui dépasseraient le seuil de ressources pour prétendre à un BRS.
Comment acheter dans le cadre de la loi Lagleize ?
Pour un achat en zone tendue dans le cadre de la loi Lagleize, le terrain appartient à des organismes fonciers libres (OFL), majoritairement financés par des fonds publics. Comme il sera impossible à une collectivité locale d’acquérir tous les terrains de sa circonscription, le parc de biens disponibles dans le cadre de la loi Lagleize est donc limité.
Les OLF demeurent propriétaire du foncier et ceux qui souhaitent se porter acquéreurs d’une maison pourront le faire en versant une contrepartie, un loyer mensuel estimé entre 1 et 2€ le mètre carré. Ils seront alors propriétaire du bien déjà bâti sur le terrain ou du futur bien à construire. Le député Lagleize a estimé la baisse du prix d’achat de 30 à 40%, en fonction des villes et des types de bien.
Attention, même si ce dispositif présente moins de contraintes, le bâti doit bien constituer la résidence principale des propriétaires.
Qui est propriétaire d’une maison sur un terrain ?
Dans le cadre de la loi Lagleize, les acquéreurs d’une maison ou d’un bâti sur un terrain appartenant à un OFS seront bien les propriétaires de ce bien immobilier. L’OFS est lui uniquement propriétaire du terrain, le bien foncier, et cède le droit d’occupation contre un loyer mensuel, d’environ 1 ou 2€ le mètre carré.
Qu’en est-il des propriétaires actuels ?
Pas de panique pour les propriétaires actuels. Le député Jean-Luc Lagleize a bien précisé que ce dispositif ne concernent pas les personnes déjà propriétaires : « La proposition de loi ne présente pas de modification du droit de propriété visant à spolier, à déposséder ou à priver les Français de leur propriété privée ». Si vous êtes propriétaires en zone tendue, vous restez donc bien propriétaire du terrain et du bâti sur votre parcelle.
Loi Lagleize : fin de la propriété en 2025 ?
Vous l’avez bien compris à la lecture de cet article, la loi Lagleize ne prévoit absolument pas la fin de la propriété pour 2025. Il s’agit d’une fausse rumeur qui a trouvé un bel écho sur les réseaux sociaux le 1er avril 2022. Sur une vidéo devenue virale sur Tik Tok, une internaute affirmait qu’une loi allait empêcher les Français de devenir entièrement propriétaire de leur bien. Elle dressait un parallèle avec le système immobilier en place à Londres, où la mairie est propriétaire de la quasi totalité des terrains qu’elle loue avec des baux de 99 ans. L’influenceuse a depuis reconnu qu’il s’agissait d’un canular pour le premier avril et que ces informations étaient fausses.