Bien que ce soit votre propriété, vous n’avez pas le droit de débarquer chez votre locataire à votre guise. Vous devez justifier d’au moins une raison et toutes les excuses ne sont pas forcément valables pour vous introduire dans le logement.
Vous avez la possibilité de planifier votre visite si vous êtes en train de vendre la propriété ou de la relouer. De toute façon, vous devez vous arranger avec le locataire pour que ces visites aient lieu. Mais que faut-il faire en cas de refus de ces visites ? Que dit la loi si le locataire rejette ces demandes ?
Dans quelles situations le locataire doit-il accepter une visite du propriétaire ?
Si vous avez une relation tendue avec votre locataire, sachez que, conformément à la loi : tout occupant d’un logement locatif est tenu de faciliter l’accès du propriétaire à son logement si celui-ci nécessite des travaux, une remise en location ou bien une mise en vente, et ce, y compris lorsque la personne quittant le logement y est encore.
Droit aux visites pour mise en vente ou relocation
Une fois qu’un bien immobilier est soumis à un bail, son propriétaire ne peut plus y accéder sans le consentement explicite de son occupant. Toutefois, on peut mentionner que dans le cas d’une mise en vente ou d’une relocation du bien immobilier, le locataire est dans l’obligation de donner son consentement pour que le propriétaire puisse effectuer une visite.
Le contrat de location peut également comporter une clause stipulant le droit du propriétaire ou de son représentant à visiter le logement si par exemple le locataire a adressé un préavis ou si le bien loué fait l’objet d’une vente.
Ces visites doivent être organisées de manière à respecter le calendrier et les heures de visite convenus entre le bailleur et le locataire. Par contre, les visites sont proscrites durant les jours de fête, les dimanches et pas plus de 2 heures durant les jours ouvrables.
Pour quel type de travaux peut-on autoriser l’accès au propriétaire ?
Afin de pouvoir réaliser certains travaux dans le logement loué, le propriétaire dispose du droit de visiter son logement en compagnie du professionnel requis (architecte, plombier, peintre, etc.). Les travaux concernés comprennent principalement :
- la réalisation de travaux au niveau des parties privatives ou bien communes du même bâtiment comme la mise en place de digicode ;
- la réalisation de certains travaux indispensables pour maintenir l’habitation en bonne et due forme et pour assurer les opérations d’entretien habituelles (persiennes défectueuses, robinets vétustes, etc.) ;
- pour des travaux visant à améliorer les performances énergétiques du domicile loué (isolation, installation d’une chaudière à condensation efficace, etc.) ;
- réalisation de travaux permettant de répondre à la norme de qualité requise pour un habitat convenable ;
- interventions pour entretenir les combles et les façades endommagés.
Préalablement au lancement des travaux, le bailleur a pour obligation d’avertir le locataire. Il faut pour cela lui faire parvenir un préavis par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien le donner en main propre.
La déclaration doit préciser au locataire la nature des interventions (travaux d’amélioration, de première nécessité, de rénovation énergétique, etc.) et leurs modalités d’exécution (le début, la durée des travaux, les modalités d’accès, etc.).
Et si la durée de travaux dépasse les 21 jours ?
Pour préparer et réaliser certains travaux, le locataire est tenu de faire accéder le propriétaire à son habitation. Si toutefois la durée des travaux excède un délai de 21 jours, le bailleur est obligé dans ce cas de consentir à une diminution du prix du loyer en fonction de la période d’exécution des travaux.
En présence de situations de conflits, et dans certaines circonstances, le locataire peut recourir au juge des conflits de protection de la juridiction dont relève le logement. Cela est notamment applicable quand les travaux :
- sont de nature déraisonnable ;
- ne respectent pas les conditions énoncées dans la déclaration de travaux ;
- rendent impossible ou dangereux l’usage du domicile ;
Il est alors possible pour le locataire de solliciter :
- que les travaux soient interdits ;
- la suspension des travaux engagés ;
- la résiliation du contrat de location, quand le logement est devenu invivable à cause des travaux.
Quand un locataire peut-il refuser le droit de visite ?
Il est avisé de faire préciser dans le contrat de location le caractère obligatoire des visites. Cependant, lorsque cette clause ne figure pas dans le bail de manière systématique, il est possible que le locataire refuse fermement et définitivement la visite.
Donc oui, le locataire peut décliner une demande de visite ; et dans cette hypothèse, vous ne pourrez pas l’obliger à quoi que ce soit sous peine de violer ses droits à bénéficier paisiblement de la propriété pendant toute la durée du contrat de location.
Après ce rejet, vous n’aurez de ce fait pas le droit de vous introduire dans le domicile. Enfreindre cette réglementation reviendrait à une violation de domicile, qui est punie par une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Procédure à suivre lorsqu’un locataire refuse les demandes de visite
La préservation et le respect de la vie privée de la personne occupant le logement locatif sont plus impérieux que les obligations légales ou contractuelles du locataire. Une exception est toutefois possible : en présence d’un risque majeur imminent (par exemple : un feu ou une fuite majeure), les services d’incendie sont autorisés à pénétrer dans le domicile sans la permission du locataire, mais cette situation est exceptionnelle.
Lorsque le locataire refuse de vous recevoir, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut lui rappeler dans ce cas le respect des obligations liées aux visites du domicile selon les modalités encadrées par la loi. Surtout, précisez également la nature de la visite et ses modalités : jour ouvrable uniquement, durée maximale de 2 heures et pas de jour de fête ni de dimanche.
Si le locataire ne donne pas suite à votre demande ou vous donne une réponse négative, vous pouvez entamer une action en justice. Sachant que ce type de procédure est souvent long à traiter, cette dernière ne vous donnera pas la permission de vous introduire dans le logement avant la date d’expiration du bail.
Enfin, vous disposez de la possibilité, à la fin de cette procédure judiciaire, de demander une indemnisation au tribunal d’instance en invoquant le retard de la vente ou la relocation.