Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez prochainement mettre en location ? Ou bien, vous emménagez dans pas longtemps dans un nouvel appartement en location ? Les questions relatives à l’ouverture d’un compteur de gaz vont tôt ou tard se poser.
Mais qui, entre le propriétaire ou le locataire de l’habitation, devrait procéder aux démarches ? Et se devra d’assumer les charges financières ? Les réponses et plus encore se trouvent dans la suite du présent article !
Que dit le contrat de location sur l’ouverture d’un compteur de gaz ?
Vous êtes sur le point de mettre un logement utilisant le gaz comme source d’énergie en location ? Sachez qu’il vous est indispensable de disposer d’un compteur de gaz. Celui-ci vous sera utile pour déterminer le volume de gaz consommé par les occupants de la propriété sur une période donnée. Mais revient-il au locataire ou au propriétaire de l’ouvrir ?
Les démarches relatives à la fourniture en gaz naturel, telles qu’il est stipulé par la plupart des contrats de location, incombent au locataire du bien. La réglementation est très claire à ce sujet, ce sera à la personne qui se sert de l’énergie, de nominativement consentir à un contrat avec un fournisseur d’énergie.
Le locataire, en plus de se charger de la création d’un compteur de gaz, sera aussi tenu de procéder au paiement de ses factures ainsi que de résilier le contrat lorsque s’achève son bail de location.
Quant au propriétaire du bien, sa seule obligation serait de veiller à ce que le compteur fonctionne correctement et à livrer au locataire les différentes informations qui permettent de faciliter les démarches d’ouverture s’il en dispose.
Souscription d’un contrat de gaz par le locataire d’un logement
Vu que c’est le locataire qui consomme l’énergie du bien, c’est donc logiquement à lui, que la responsabilité de souscription d’un contrat pour ouvrir un compteur de gaz chez un fournisseur d’énergie revient.
La tarification de mise en service de cet équipement est fixée par la société française de distribution de gaz, et est donc identique pour tous les fournisseurs. De multiples formules sont en général offertes pour une mise en marche rapide, à savoir :
- une mise en service d’urgence : elle est effectuée en 24 heures et est proposée au prix de 150.69 € TTC ;
- une mise en service expresse : celle-ci s’effectuera en 48 heures ;
- une mise en service standard : effectuée sur une période de 5 jours au maximum et est proposée au prix de 19,57€ TTC.
Le locataire pourra souscrire en ligne ou par téléphone à une offre. Il faudra qu’il fournisse les informations ci-dessous :
- le PCE : numéro Point de Comptage Estimé que le propriétaire du bien vous communiquera si nécessaire ;
- vos coordonnées bancaires pour que vous puissiez payer les factures ;
- un relevé de compteur récent ;
- l’adresse exacte de l’habitation en question ;
- Il est éventuellement possible que le nom de l’ancien locataire vous soit demandé.
Quelles sont les responsabilités du propriétaire quant au compteur de gaz ?
Voici les éléments qui relèvent de la responsabilité du propriétaire du logement ayant été loué :
Dans le cas d’un logement neuf : le raccordement au réseau
Lorsqu’un logement neuf intégrant un compteur de gaz est mis en location par son propriétaire, c’est lui qui devra endosser la responsabilité de son raccordement au réseau.
Pour ce faire, il faudra s’adresser à la société française de distribution de gaz. Le coût pratiqué pour ce processus est de :
- 374.96 euros hors-taxes pour le chauffage ;
- et de 843.66 euros hors-taxes pour la cuisine et l’eau chaude.
Une fois le raccordement du compteur au réseau de gaz effectué, la tâche de souscription d’un contrat d’énergie reviendra au locataire pour sa mise en service.
Remplacer un compteur de gaz défectueux
C’est le propriétaire du bien loué qui doit se charger du remplacement du compteur de gaz si celui-ci rencontre un problème technique ou qu’il tombe en panne et devient inutilisable. Il en va d’ailleurs de même pour la chaudière fonctionnant au gaz.
Quant au locataire du logement, lui, devra assurer la prise en charge de l’entretien annuel, par un chauffagiste certifié, du compteur et de son équipement. Il est à noter qu’il faut obligatoirement effectuer l’entretien de la chaudière une fois tous les ans.
Qui devrait choisir le fournisseur de gaz, et qui est responsable des démarches ?
Vu que c’est le locataire qui doit procéder à la souscription du contrat en son nom, ce sera donc à lui que revient la décision du choix du fournisseur de gaz.
Très nombreuses sont les offres sur le marché, il serait donc important de faire un constat de tous ses besoins en la matière pour choisir le contrat le plus adéquat.
Le nouveau prestataire pourra prendre contact avec le gestionnaire de réseau national une fois la souscription finalisée seulement. Ce dernier représente l’unique intervenant en France pouvant créer des compteurs de gaz naturel.
À qui incombent les démarches ?
Comme précédemment cité, la mise en marche des compteurs est conjointement reliée à la souscription du contrat, qui lui est sous la responsabilité du locataire. La procédure sera toutefois effectuée par le fournisseur d’énergie.
C’est donc votre fournisseur d’énergie qui devra se charger de contacter GRDF pour prendre un rendez-vous pour la mise en marche de votre compteur. Ce ne sera alors pas au locataire de le faire.
Ce dernier devra de son côté obligatoirement être présent le jour de la mise en service du compteur de gaz si celui-ci se situe à l’intérieur du bien. Par contre, s’il est accessible dans un espace public ou depuis l’extérieur, il n’aura pas à l’être !
Qui est responsable des réparations et de l’entretien du compteur de gaz ?
Si le fait de raccorder l’habitation au réseau national de distribution de gaz naturel doit être pris en charge par son propriétaire, l’entretien du compteur, lui, est une charge qui revient au locataire. Celle-ci comprendrait plusieurs tâches, telles que :
- le nettoyage des grilles d’aération du compteur ;
- si besoin, le remplacement du flexible ;
- le dépoussiérage de manière régulière pour l’optimisation du fonctionnement de l’installation, etc.
Le locataire sera tenu de garantir l’entretien annuel de la chaudière à gaz si le compteur sert à son alimentation. Toute grosse réparation telle que le remplacement d’une chaudière, incombe en règle générale au propriétaire du bien. Par contre, le remplacement du compteur à l’initiative de la société française de distribution de gaz (dysfonctionnement, vétusté, etc.), ne présente aucun frais pour le locataire.