Vous avez souscrit une assurance emprunteur avec incapacité de travail pour couvrir votre crédit immobilier. Confiant, vous pensez que l’assureur paiera vos mensualités en cas d’accident du travail. Et pourtant votre contrat pourrait inclure une clause l’autorisant à ne pas vous indemniser, si vous êtes capable d’effectuer une autre profession que la vôtre.
Des crédits assurés pour l’incapacité au travail
Un viticulteur de Bordeaux a souscrit 3 emprunts. Un 1er en 1993, un 2e en 2006 et un 3e en 2008. La banque prêteuse est le Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, les crédits sont assurés par la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance).
Le contrat d’assurance emprunteur inclut une garantie incapacité temporaire totale au travail. Le viticulteur a donc la sensation d’avoir bien protégé son patrimoine, comme beaucoup de lecteurs à ce stade de leur lecture.
Mais le Code civil contient de nombreuses particularités, que les services juridiques des assureurs savent exploiter.
L’assuré ne peut plus exercer son métier
En 2008 le viticulteur est victime d’un accident du travail. Il déclenche donc la garantie incapacité au travail de son assurance emprunteur. Étant assuré sous différentes quotités, la CNP devrait, selon lui, prendre en charge la totalité du prêt souscrit en 2006 et la moitié du prêt souscrit en 2008.
L’assureur refuse, le viticulteur porte donc l’affaire jusqu’à la Cour d’appel qui lui donne raison. La procédure est simple : un expert constate que l’état de santé général de l’emprunteur ne lui permet plus d’exercer son métier de viticulteur.
Les juges de la Cour d’appel considèrent que l’assureur doit prendre en charge les mensualités des prêts souscrits, car l’assuré ne peut temporairement plus travailler dans la vigne. Mais l’assureur ne conteste pas ce point, il en conteste un autre et c’est là où est le piège.
Pour info : lorsque l’on change de prêt immobilier, par exemple lorsqu’on le fait racheter, il est important de conserver les garanties imposées par la banque. Sur ce forum, un emprunteur se voit imposer une assurance perte d’emploi par le Crédit Agricole, malgré l’avis contraire d’autres assureurs concurrents.
L’assurance emprunteur et l’incapacité au travail en général
L’assureur se pourvoit en cassation, et le 3 juillet 2014 la 2e chambre civile casse la décision de la Cour d’appel. Les décisions de la Cour de cassation faisant jurisprudence, l’assuré a tort et l’assureur a raison. Alors, que s’est-il passé ?
Tout d’abord, les magistrats conviennent que l’emprunteur est temporairement incapable d’exercer son métier de viticulteur. Toutefois l’article 1134 du Code civil lui réserve une mauvaise surprise.
Car la garantie incapacité au travail de son assurance emprunteur, ne se déclenche que si l’assuré est dans « l’incapacité médicalement reconnue d’exercer une activité quelconque ». En clair, la CNP n’était tenue de se substituer au remboursement des crédits, que si l’emprunteur ne pouvait exercer absolument aucune activité professionnelle.
Certes le malheureux ne peut plus être viticulteur, mais il peut travailler dans un bureau, telle est la réalité des contrats que l’on a souscrits trop confiant.
Pour info : les assurances emprunteur, même des grandes banques, vont tout faire pour ne pas annuler le contrat. Lire notamment le témoignage de ce particulier, dont l’assurance emprunteur du Crédit Agricole refuse d’annuler le contrat même si le prêt a été annulé.
Une assurance crédit adaptée aux TNS
Ce cas témoigne de la dure réalité de l’environnement législatif des travailleurs indépendants. Car un fonctionnaire ou un salarié victime d’un accident du travail percevra des indemnisations de différentes caisses, lui permettant de subvenir à ses besoins. Par ailleurs certains contrats d’assurance de crédit immobilier ne se déclencheront que pour compléter ces aides.
De leur côté les autos entrepreneurs ont tout intérêt à s’orienter vers des polices adaptées à la fragilité de leur situation. L’exemple du viticulteur bordelais montre qu’il leur est important de choisir un contrat qui se déclenchera au cas où ils ne sont pas en mesure d’exercer l’activité qui est la leur au moment de la signature.
Et bien entendu, ne pas oublier d’ajouter un avenant au contrat en cas de changement d’activité.
Pour en savoir plus, découvrez notre dossier complet : tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance emprunteur en 2022
Tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance emprunteur en 2022