Toute personne physique ou morale a le droit de posséder un compte bancaire. Si votre banque a le droit de fermer le vôtre, une autre sera obligée de vous en ouvrir un. Voici la procédure à suivre et les services gratuits auxquels vous avez droit.
Tentez d’ouvrir un compte dans une autre banque
Votre banque a le droit de clore votre compte, par exemple lorsque vous avez émis des chèques sans provision. Dans ce cas elle n’est même pas tenue de motiver sa décision.
La première chose à faire est de tenter d’ouvrir un compte dans une autre banque. Car pour que votre droit au compte bancaire puisse s’appliquer, vous devez avoir essuyé le refus d’au moins 1 établissement. Pour aller plus vite dans vos recherches, vous pouvez utiliser un comparateur de frais bancaires.
Bien évidemment si vous êtes inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques) ou FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers), beaucoup d’établissements vous refuseront.
Ils en ont le droit, mais sont alors obligés de vous adresser une lettre de refus, que vous allez conserver.
Pour info : les banques préfèrent accorder des cartes de paiement avec débit immédiat aux personnes en difficulté. Dans le Nord (59), leur coût annuel va de 34 € chez Chaabi Bank à 52 € chez Crédit du Nord (source : tarifs–bancaires.gouv.fr mise à jour mars 2022).
Demandez l’application de votre droit au compte bancaire
1- Réunissez les pièces nécessaires
Tout dossier de demande d’exercice d’un droit nécessite une pile de paperasserie. Pour un droit au compte elle n’est pas bien épaisse, et les documents suivants seront faciles à réunir :
- copie de votre pièce d’identité,
- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
- lettre de refus de la banque,
- une déclaration sur l’honneur du fait que vous ne possédez pas de comptes bancaire.
Pour info : si vous n’avez pas la nationalité française, vous disposez tout de même d’un droit au compte bancaire. Vous présenterez votre carte de séjour ou votre pièce d’identité étrangère.
2- Téléchargez les formulaires
En supplément des justificatifs ci-dessus, vous devez :
- rédiger un courrier de présentation, en voici un sur inc-conso.fr;
- remplir un formulaire de demande d’intervention téléchargeable sur particuliers.banque-france.fr.
Une fois votre dossier réuni, envoyez-le ou déposez-le à l’antenne de la Banque de France dont dépend votre lieu de domicile, en consultant la liste ici. Puis attendez tranquillement, la suite va venir vite.
3- Application de votre droit au compte bancaire
Dans un délai d’1 jour ouvré après acceptation du dossier, la Banque de France désigne votre nouvelle agence par courrier. Dès lors cette dernière dispose de 3 jours ouvrés pour vous procurer un nouveau compte.
Elle est tenue de mettre gratuitement à votre disposition les services suivants :
- une carte bancaire utilisable avec autorisation,
- 2 chèques de banque par mois,
- la possibilité de domicilier vos virements bancaires,
- la possibilité d’encaisser chèques et virements,
- la possibilité de déposer et de retirer de l’argent depuis ses guichets automatiques et manuels,
- l’accès aux moyens de consultation de votre solde.
Enfin il faut savoir que cette nouvelle banque a le droit de fermer votre compte, elle a également le droit de vous appliquer des frais d’incidents dans la limite des plafonds prévus par la loi.
Toutefois comme ce nouveau compte bancaire a été ouvert via l’exercice de votre droit, elle doit motiver sa décision et vous laisser un délai de 2 mois. Qu’importe, il vous suffit de réitérer la procédure autant de fois que vous le souhaiterez.