Les dettes des défunts ne sont pas transférables aux héritiers s’ils ne se sont pas portés caution. En cas de séparation, les crédits du couple sont répartis selon la configuration légale de leur union. L’évaluation du patrimoine net est à la charge du notaire, qui joue un rôle central dans ces situations.
Qui paie les dettes d’un parent décédé ?
Si l’héritier ne s’est pas porté caution
Lorsqu’une personne décède, un notaire établit la valeur des biens mobiliers et immobiliers. Puis son étude calcule les sommes dues pour obtenir ce que l’on appelle l’actif net.
Si le montant des dettes du défunt est supérieur à la valeur du patrimoine, l’héritier a la possibilité de refuser la succession. Ce sera au circuit juridique de procéder à la vente de l’héritage, afin de rembourser les créanciers.
Si le montant des dettes du défunt est inférieur à la valeur du patrimoine, l’héritier peut accepter la succession. Toutefois il a la possibilité de le faire à concurrence de l’actif net. Dans cette configuration, seul l’héritage ira couvrir les dettes, ses biens personnels seront protégés. Attention, il y a des délais à respecter.
Si l’héritier s’est porté caution
Un particulier qui se porte caution pour les dettes d’autrui est engagé. Ainsi un individu cautionnant les dettes de son frère, doit s’en acquitter au décès de ce dernier. Toutefois certains contrats peuvent comporter des clauses destinées à sécuriser la caution, cette dernière a donc tout intérêt à consulter un conseil juridique.
En supplément, le défunt peut avoir souscrit une assurance crédit. Avec la garantie décès, l’assureur devrait rembourser les sommes dues, levant la caution de son devoir.
On notera d’ailleurs que les héritiers ne sont pas non-plus responsables des dettes dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire. Si le capital restant est supérieur à la valeur du bien hypothéqué, la banque n’a pas le droit de réclamer le reliquat.
Pour info : lorsqu’un contrat d’assurance-vie a été souscrit par un couple marié ou passé en communauté, le divorce ou la séparation entraîne le rachat intégral.
Pour aller plus loin dans votre stratégie de transmission patrimoniale, lisez notre dossier complet sur les droits de succession.
Droits de succession : abattements et comment les calculer ?
Que deviennent les dettes en cas de divorce ou de séparation ?
Mariages les plus courants
Si les époux se sont mariés sans signer de contrat spécifique, ils sont automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans cette configuration, chacun est responsable des dettes souscrites au cours de l’union. Lors de la procédure de divorce, un notaire calculera la répartition des biens et des dettes.
Chacun devra payer les échéances en fonction de ses ressources. Dans certains cas il peut être plus pratique de solder les crédits existants pour les rembourser chacun de son côté.
Clause de séparation d’un contrat d’union
Les dettes des commerçants et professions libérales peuvent être à la charge du foyer. C’est pourquoi beaucoup choisissent une union dans le cadre de la séparation des biens. Dans cette configuration, réalisable par PACS ou par mariage, chacun n’est solidaire que des dettes contractées dans le cadre de la vie commune.
Ainsi les impayées d’un crédit auto souscrit par l’un, ne seront pas à la charge de l’autre en cas de divorce ou de dissolution de PACS. Attention, il peut y a voir des complications si un tribunal considère que ledit véhicule a bien été utilisé dans le cadre de la vie familiale.
C’est au notaire d’évaluer les responsabilités financières de chacun. Son étude s’efforcera d’obtenir un divorce ou une dissolution à l’amiable. En cas de complication, l’affaire est portée devant un tribunal pour une procédure qui peut s’avérer longue.
Fin d’une séparation sans union contractuelle
Il n’existe aucune disposition légale entre 2 concubins. Après séparation, l’un ne sera responsable des dettes de l’autre que s’il s’est porté caution. Il est arrivé qu’un tribunal ordonne le paiement d’une soulte à un concubin, qui avait participé au paiement des crédits de l’autre.
Il est également arrivé qu’un centre des impôts considère que le fait d’aider financièrement un concubin est une donation cachée. La consultation préalable d’un notaire ou d’un avocat peut éviter bien des complications par la suite.
Pour éviter les droits de succession élevés, anticipez. Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, une des stratégies fiscales les plus efficaces est la donation en démembrement. Lisez notre dossier sur le démembrement de propriété.