En France, l’une des préoccupations majeures concerne le financement du logement des employés. Ce dispositif, anciennement connu sous le nom de “1 % logement” ou “1 % patronal”, a été rebaptisé “Action Logement”.
Le financement est assuré par les entreprises et l’objectif principal du programme est de faciliter l’acquisition d’un logement adéquat par les salariés.
Mais comment savoir si votre entreprise contribue réellement à ce dispositif ? Voyons en quoi consiste cette procédure et quelles sont les différentes méthodes permettant de confirmer la contribution de votre employeur.
Comprendre le dispositif 1 % logement ou Action Logement
Aider les salariés des entreprises à accéder à un logement adapté à leurs besoins, telle est la mission d’Action Logement. Cette initiative est financée par les entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 20 employés.
Ce dispositif consiste en une aide financière au logement versée chaque année aux salariés par leurs employeurs, sous réserve de respecter certains critères.
L’obligation de cotiser à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) dépend essentiellement de certains critères, tels que le nombre total de salariés et les salaires versés à ces derniers.
Les exigences des entreprises en matière d’Action Logement
Une bonne compréhension des facteurs qui régissent les obligations des entreprises en matière de PEEC est essentielle :
- Les entreprises du secteur non agricole doivent compter au moins 20 salariés ;
- Un minimum de 50 personnes doit être employé tout au long de l’année civile par les entreprises du secteur agricole ;
- Les salariés intermittents et les travailleurs domestiques : plus de 20 salariés avec une rémunération cumulée supérieure ou égale à 180 fois le SMIC en métropole ou 780 fois le SMIC en Outre-Mer.
Les entreprises qui remplissent ces conditions sont tenues de verser une contribution au 1 % logement.
Obtenir des avantages grâce au plan d’Action Logement
En cotisant à Action Logement, votre employeur peut vous faire bénéficier d’un certain nombre d’avantages, notamment des prêts immobiliers à taux préférentiel et un accès plus facile au parc locatif.
Le dispositif Action Logement est accessible même aux personnes actives au sein d’une PME de moins de 10 salariés, ainsi qu’aux jeunes âgés de moins de 30 ans à la recherche d’un emploi et aux étudiants bénéficiant d’une bourse d’études.
Les démarches administratives liées à la PEEC
Chaque année, les entreprises communiquent leur adhésion ou non à la PEEC, en spécifiant le montant des rémunérations versées au titre de l’année N-1, par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), généralement déposée au début du mois de février.
Comment savoir si mon employeur participe au financement du 1 % logement ?
Afin de vous assurer que votre entreprise contribue au financement d’Action Logement, vous pouvez vous renseigner comme suit :
Prenez contact avec le gestionnaire de la paie ou auprès de la Direction des Ressources Humaines
Pour obtenir une réponse à la fois claire et précise sur la cotisation patronale de votre entreprise, vous pouvez vous adresser à deux personnes au sein de votre entreprise.
Tout d’abord, le gestionnaire de paie, qui s’occupe de la paie et des déclarations de sécurité sociale est mieux placé que quiconque pour savoir si l’entreprise participe à ce dispositif.
De son côté, le directeur des ressources humaines (DRH), qui est, lui aussi, bien informé en raison de sa collaboration avec le gestionnaire de paie, peut-être un interlocuteur de choix.
Ayez toujours un œil sur votre fiche de paie
Votre fiche de paie est également un registre fidèle des différentes cotisations, y compris la cotisation au 1 % logement. Ainsi, un taux de cotisation patronale de 0,45 % est généralement le reflet de la contribution de votre entreprise à Action Logement.
L’implication d’Action Logement : des services pour les salariés en difficulté
Action Logement, dans un élan de solidarité, ouvre les bras au public pour l’aider à surmonter les difficultés liées à l’accès au logement, en lui offrant des conseils et des solutions adaptés à chaque situation.
Un accompagnement personnalisé des salariés
Le service Action Logement est chargé de proposer un accompagnement personnalisé aux employés en difficulté, afin de les aider à franchir les obstacles rencontrés en matière de logement.
Le prêt d’Action Logement
Grâce à un prêt d’accession à la propriété (ou prêt patronal) pouvant aller jusqu’à 40 000 € ! Les salariés qui cherchent à accéder à la propriété bénéficient d’une aide financière sous forme de prêt souple à taux d’intérêt réduit et une durée de prêt flexible, pouvant aller jusqu’à 25 ans.
Les aides aux travaux
Plusieurs prêts à faible taux d’intérêt sont proposés aux salariés pour les aider à financer divers travaux, allant de la rénovation aux travaux d’agrandissement, dans la mesure où ils remplissent les conditions d’éligibilité.
La garantie VISALE
Cette prestation gratuite permet de sécuriser les revenus locatifs des bailleurs en agissant en tant que garant, et est entièrement réalisée en ligne.
Ainsi, en cas de difficultés financières, les salariés peuvent bénéficier de la garantie Visale, qui assure le paiement de leur loyer.
Les aides spécifiques
Des aides telles que le prêt pour travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ou l’aide MOBILI-JEUNE sont proposées, visant respectivement à améliorer l’accessibilité et à favoriser la mobilité des jeunes.
Les formules proposées par le programme Action Logement
Le dispositif d’Action Logement est principalement composé de deux catégories de formules.
Les formules locatives
Parmi les avantages dont vous pourrez bénéficier avec Action Logement, citons notamment le financement de votre dépôt de garantie via le Loca-Pass, la possibilité d’accéder à une offre locative privilégiée et la garantie Visale comme mentionné précédemment, qui assure à votre bailleur le paiement de votre loyer en cas de situation financière délicate.
Vous pouvez également accéder à un logement, grâce aux aides au logement accordées par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), dont l’attribution est déterminée par différents critères de priorité.
Les prêts immobiliers pour l’achat d’un bien
Le prêt est assorti d’un montant maximum, de critères géographiques (zones A, B, C et DROM), de conditions et de montants variables.Des prêts sont proposés à des taux compétitifs et abordables, en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre futur bien immobilier.
Des aides telles que Sécuri-Pass permettent de couvrir les mensualités de remboursement du prêt immobilier en cas de difficultés financières.
Critères d’éligibilité au 1 % patronal pour obtenir un logement ?
L’obtention d’un logement dans le cadre du 1 % patronal (ou 1 % logement) peut s’avérer complexe si l’on ne connaît pas les seuils financiers applicables à chaque zone géographique.
Or, les critères d’éligibilité, en particulier les seuils de revenus, sont très variables en fonction de la situation géographique, ce qui a un impact direct sur les demandeurs de logement en fonction de la zone dans laquelle ils souhaitent vivre.
Le tableau suivant donne un aperçu des plafonds de revenus, structurés par nombre de personnes et par zone. Il s’agit d’un premier guide permettant d’évaluer son éligibilité financière avant de se lancer dans la procédure de demande de logement auprès du fonds du 1 % patronal.
| Nombre de Personnes | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C | DROM |
| 1 | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € | 28 606 € |
| 2 | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € | 38 202 € |
| 3 | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € | 45 941 € |
| 4 | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € | 55 461 € |
| 5 | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € | 65 241 € |
| 6 | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € | 73 527 € |
| Par personne supplémentaire | +13 390 € | +12 258 € | +8 969 € | +8 070 € | +8 206 € |
Chaque zone représente une région géographique distincte en France, qui dispose à son tour de ses propres plafonds de revenus pour être éligible à la contribution patronale de 1 %.
Comment puis-je obtenir un logement dans le cadre du 1 % patronal ?
Vous devez satisfaire à plusieurs critères. Tout d’abord, il faut répondre aux critères d’éligibilité que nous avons vu plus haut. Ensuite, il faudra réaliser des démarches administratives notamment en remplissant un formulaire dédié qui vous permettra de déposer une demande de logement, que vous pouvez trouver sur le site web d’Action Logement ou auprès de votre employeur et il faudra rassemblez tous les documents requis, tels que les bulletins de salaire, les déclarations fiscales et tout autre document pertinent pour attester de votre éligibilité.
Egalement, vous devez soumettre votre demande à Action Logement ou à votre entreprise, selon les procédures spécifiques en vigueur . Enfin, après avoir soumis votre demande, vous devrez attendre une réponse sur votre éligibilité et sur les propositions de logement qui vous sont faites ; si votre dossier est accepté, vous pourrez faire votre choix parmi les offres de logement qui vous sont proposées.
Quelques conseils pour une candidature réussie :
- Préparez-vous à l’avance : veuillez vous assurer que toutes les étapes sont bien assimilées et que tous les documents sont prêts avant d’introduire votre demande ;
- Tenez-vous informé : consultez régulièrement les informations et les mises à jour figurant sur le site web d’Action Logement afin de rester bien informé ;
- Soyez proactif : En l’absence de réponse dans les délais prévus, n’hésitez pas à relancer votre demande.