Toutes les personnes physiques possédant un compte dans une banque en France, sont inscrites au FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés). Géré par la direction régionale des finances publiques, ce fichier renfermerait ainsi les noms de 80 millions de personnes. Les professionnels ne sont pas les seuls à y avoir accès, vous-aussi pouvez consulter certaines de vos données.
Comment avoir accès au FICOBA
Pour rectifier vos données personnelles
En tant que particulier, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles. Si vous suspectez que votre nom et/ou votre prénom et/ou votre adresse figure de manière incorrecte au FICOBA, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela il vous suffit de vous adresser au centre des impôts dont dépend votre résidence principale.
Pour rechercher les comptes bancaires de vos légateurs
Les héritiers ont le droit de consulter le FICOBA afin d’identifier les comptes en banque détenus par leurs aînés. Ils doivent adresser leur demande à l’administration fiscale à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
En pratique, lorsqu’un notaire est mandaté pour procéder à une succession il dispose d’un accès direct et sécurisé au FICOBA. C’est donc lui qui établit le bilan patrimonial du défunt, détermine la part de chacun dans les règles prévues par la loi, et retient les impôts à la base. Notons que les banques ont désormais l’obligation de rechercher par elles-mêmes les bénéficiaires d’assurances-vie oubliées.
Pour info : d’après la Banque de France il y aurait 2 6958 milliards d’euros de dépôts bancaires dans les régions françaises au 31 janvier 2022.
Consulter le FICOBA en cas de litige
Il arrive que des doutes subsistent lors du partage patrimonial suite à un divorce, une séparation ou un héritage. L’une des parties peut penser qu’il existe des comptes bancaires cachés. Dans ce cas elle doit en faire la demande au tribunal. Le juge peut alors exiger la consultation des données du FICOBA, sur lesquelles il se basera pour prendre sa décision.
Avoir accès aux données bancaires d’une personne sous tutelle
Si un tribunal vous a légalement désigné en tant que tuteur, vous avez le droit d’accéder au FICOBA afin de rechercher les comptes bancaires de la personne sous tutelle. Vous devrez adresser votre demande uniquement par écrit à l’adresse suivante :
Etablissement de services informatiques
FICOBA ADMINISTRATIF
22, avenue JF KENNEDY
77796 Nemours
En dehors de moi, qui peut consulter le FICOBA ?
Les personnes et organismes bénéficiant d’une levée du secret professionnel ont accès aux données inscrites au FICOBA.
Les banques le consultent tous les jours, lorsque des clients leur remettent une demande de crédit. Les conseillers clientèle cherchent ainsi à calculer la totalité des dettes des demandeurs. Celui qui a oublié d’en mentionner quelques unes se verra automatiquement qualifié de peu fiable.
Les notaires chargés d’une succession disposent de leur accès, tout comme les huissiers de justice. Dans le même ordre d’idées, les membres de la police judiciaire peuvent le consulter dans le cadre de leurs enquêtes. Même chose pour les agents de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et plus généralement des administrations financières.
Les magistrats de la Cour des Comptes y ont également accès. Plus récemment, les organismes de sécurité sociale peuvent désormais effectuer leurs recherchent en entrant un IBAN. Cette possibilité leur a été donnée afin de lutter contre la fraude, en s’assurant que le demandeur ne perçoit pas plus de revenus qu’il n’en déclare.
Pour info : la fraude sociale est une réalité, qui pourrait représenter entre 14 et 45 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État français par an.