- 25 février 2022
- Rachat de crédit
Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié, mais il possède une personnalité juridique distincte. Il est donc éligible à la procédure de surendettement, c’est ce qu’a conclu la Cour de cassation. Un soulagement pour les auto-entrepreneurs…
Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié, mais il possède une personnalité juridique distincte. Il est donc éligible à la procédure de surendettement, c’est ce qu’a…