Catégorie : Justice et alertes

Se retrouver obligé de rembourser un prêt dont on s’est porté caution peut être une situation inconfortable. Particulièrement si vos moyens ne vous permettent pas de faire face à votre engagement. Pas de panique, la justice peut annuler le…

Les fissures dans les maisons sont causées, entre autres, par la sécheresse. Il faut alors que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré pour déclencher les assurances. Mais il existe également des propriétaires qui cachent délibérément les fissures lors de…

Si une offre de prêt comporte une erreur dans le calcul du TEG, la banque doit rembourser les intérêts déjà perçus. En supplément, l’emprunteur payera désormais uniquement le capital jusqu’à la fin du crédit. Une bonne affaire qui fait…

Lorsque des copropriétaires font des travaux d’aménagement qui débouchent sur l’augmentation de leur surface habitable, ils doivent payer davantage de charges de copropriété. C’est ce qu’a conclu la Cour de cassation suite à un litige entre voisins. Les travaux…

Un contrat de vente immobilière peut comporter une exclusion de la garantie des vices cachés. Cette clause empêche le vendeur de réclamer des indemnités à l’acheteur, s’il découvre des défauts dont le vendeur n’avait pas connaissance. S’il s’agit d’une…

La différence entre une donation et un prêt d’argent se joue à peu de choses. Dans cette affaire, une mère dépose une forte somme sur un compte bancaire, à l’attention de son fils. Il clame qu’il s’agit d’une donation, elle…