Les fissures dans les maisons sont causées, entre autres, par la sécheresse. Il faut alors que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré pour déclencher les assurances. Mais il existe également des propriétaires qui cachent délibérément les fissures lors de la vente de leur maison. Si la justice leur donne souvent tort, les procédures sont longues et les malheureux acheteurs doivent s’armer de patience.
Cas d’une maison vendue avec des fissures par des professionnels
L’affaire remonte en octobre 2009, lorsqu’un couple habitant en Normandie se rend compte de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs dans la maison qu’ils ont achetée. Ils font constater les dégâts par un expert, qui conclut que les fissures mettent en danger la solidité de l’ouvrage, il existe un réel risque d’effondrement.
Coût estimé des réparations : 225 000 € alors que la maison en vaut 350 000 €. Ils portent l’affaire devant les tribunaux et réclament aux 2 vendeurs professionnels la restitution du prix de vente. Ces derniers se défendent en mettant en avant l’absence de preuve d’intention de nuire.
Mais l’instruction montre que les vendeurs ont délibérément caché les fissures de la maison qu’ils ont vendue au couple. Et de toute manière ils ne pouvaient pas en ignorer la présence car ils sont professionnels. À noter que la faute n’incombe pas au notaire dans ce cas.
La Cour d’appel de Caen juge qu’il y a eu dol, c’est-à-dire un ensemble d’agissements destinés à tromper le signataire d’un contrat. Les magistrats concluent à un silence délibéré de la part des vendeurs professionnels, et les condamne le 24 mai 2016 à rembourser les acheteurs.
En supplément, la Cour d’appel les intime de verser 500 € par mois passé dans le logement, plus 6000 € pour préjudice moral. Pas moins de 7 ans se sont écoulés entre le constat des fissures dans la maison et la décision de la Cour d’appel, l’addition est lourde pour les vendeurs.
Pour info : parfois ce sont plusieurs maisons sur une même commune qui sont concernées par les fissures murales, En cause : le dessèchement des sols argileux comme dans cette commune de la Sarthe.
L’acheteur gagne souvent, mais les procédures sont longues
En matière d’immobilier, il y a les vices cachés dont le vendeur a connaissance et ceux qui apparaissent par la suite. Pour ce 2e cas la loi prévoit la possibilité d’insérer une clause de désistement dans le contrat de vente. Cette clause précise que les défauts apparus sur le bâtiment après la vente ne sont pas de la responsabilité du vendeur, si ce dernier n’en connaissait pas l’existence.
Mais même entre particuliers la procédure judiciaire pour avoir caché les fissures lors de la vente d’une maison peut être longue. Si l’expertise est rapide, son traitement par les tribunaux prend du temps et les accusés font appel.
Les propriétaires doivent alors unir leurs forces pour attaquer les responsables en justice conjointement. Et quelquefois leurs efforts finissent par payer. Récemment le tribunal administratif de Poitiers a retoqué la décision de l’État qui refusait à 7 communes de Charente la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La sécheresse était survenue en 2019, fissurant les murs des maisons, lire toute l’histoire sur France 3 régions.
Les fissures dans les habitations sont très souvent causées par la sécheresse, qui provoque des mouvements de sol et déstabilise les fondations. L’Association Nationale des Assurés Sinistrés Sécheresse (ANASS), aide les propriétaires dans leurs démarches.
La loi impose un délai de 10 jours pour effectuer une déclaration à son assurance habitation, après le constat des fissures. Dans la réalité, l’association précise qu’il est possible de faire une déclaration tardive.
Ses membres ont ainsi réussi à faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle concernant la sécheresse sur 11 communes du Puy-de-Dôme.