La loi PACTE du 22 mai 2019 et le décret n° 2019-862 du 20 août 2019 ont apporté des changements significatifs concernant les dispositifs d’épargne salariale. Trois nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont désormais disponibles depuis le 1er octobre 2019 : le plan d’épargne retraite individuel, le plan d’épargne retraite collectif et le plan d’épargne retraite obligatoire. Nous vous expliquons comment fonctionne chaque type de PER et les avantages qu’ils offrent.
Le PER ou Plan Epargne Retraite
Depuis le 1er octobre 2019, le PER (Plans d’Epargne Retraite) est disponible et remplace petit à petit les autres produits d’épargne retraite. Le PER se décline en 3 formes :
- le PER individuel,
- le PER d’entreprise collectif,
- le PER d’entreprise obligatoire.
Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin, tandis que le PER d’entreprise collectif remplace le Perco.
D’un autre côté, le PER d’entreprise obligatoire est la nouvelle version du contrat article 83. Si vous le souhaitez, vous pouvez également transférer l’épargne accumulée dans les anciens plans sur votre PER.
Avant de faire votre choix de PER, n’oubliez pas de bien comparer en amont. Pour cela, cliquez ici pour consulter un comparatif de PER !
La liste des différents types de PER
Il est possible d’avoir plusieurs Plans d’Épargne Retraite (PER) tout en conservant ses anciens produits d’épargne retraite. Il en existe en effet 3 types différents.
PER INDIVIDUEL ou PERIN
Le Plan Epargne Retraite Individuel s’adresse aux particuliers souhaitant épargner de manière progressive en vue de leur retraite. Il leur permet de jouir d’un taux de rémunération plus intéressant que le compte sur livret classique.
Le PERIN remplace depuis le 1er octobre 2020 le PERP et le contrat Madelin, qui ne sont plus disponibles.
Son fonctionnement est très simple :
- vous y verser de l’argent pendant votre vie active ;
- vous le récupérez sous forme de capital ou de rente à la fin du contrat, avec en plus l’avantage d’une plus-value grâce à la fructification de votre épargne.
Vous pouvez transférer votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin sur un PER individuel. Cela vous offre des avantages fiscaux, et dont vos droits sont transférables sur d’autres PER. Il existe certains cas où le déblocage anticipé est possible. De plus, vous avez la possibilité de transférer votre épargne accumulée sur ces mêmes contrats sur un contrat PERIN.
PER COLLECTIF ou PERCOL
Le PER d’entreprise collectif est un produit accessible à tous les salariés d’une entreprise, sans imposer l’obligation de le souscrire. Il remplace le Plan d’Epargne Retraite Collectif (Perco) depuis le 1er octobre 2020. En le transformant en PER d’entreprise collectif, votre entreprise bénéficie d’une série d’avantages fiscaux et vous pouvez transférer vos droits vers d’autres PER. La date butoir du plan correspond à l’âge de la retraite, mais avec des exceptions pour le déblocage anticipé.
Avec le PERCOL, vous pouvez épargner durant votre période d’activité afin de bénéficier, à la retraite, d’un complément de revenus. Ouvrant ses portes à tous les salariés sans obligation de souscription, ce plan d’épargne à long terme a remplacé le Perco, ancien placement qui n’est plus disponible depuis le 1er octobre 2020. Si vous avez déjà souscrit à un Perco, votre entreprise peut le transformer en PER d’entreprise collectif.
PER OBLIGATOIRE ou PERCAT
Le PER d’entreprise obligatoire est un plan d’épargne retraite qui peut être ouvert à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés de l’entreprise. Ceux qui sont concernés sont dans l’obligation de s’y souscrire et bénéficient alors d’avantages fiscaux. Il remplace les contrats article 83 et ses droits peuvent être transférés vers d’autres PER. La fin du plan est l’âge de la retraite, mais il est possible de le débloquer avant cette date.
Il est possible de transférer les droits du PERCAT vers d’autres types de PER. Il existe des circonstances où le déblocage du contrat est possible avant l’âge de départ à la retraite du salarié, qui est l’échéance normale du contrat.
Le choix d’un Plan d’Epargne Retraite dépend de vos besoins et attentes. Tous les types sont accessibles et vous offrent des avantages spécifiques. Il est donc essentiel de bien les étudier pour trouver le PER qui vous convient le mieux.