Le droit immobilier est un domaine complexe qui implique de nombreuses lois et réglementations à prendre en compte. Pour les avocats spécialisés dans ce domaine, il est primordial de bien comprendre les principales lois qui encadrent l’achat, la vente, la location et la gestion de biens immobiliers. Dans cet article, nous allons passer en revue les 5 principales lois que chaque avocat droit immobilier doit connaître.
La loi ALUR
La loi ALUR a pour objectif de faciliter l’accès au logement tout en régulant les locations et en encourageant la construction. Les mesures phares incluent l’encadrement des loyers dans les zones tendues, le plafonnement des frais d’agence selon la localisation du bien, la réduction du dépôt de garantie et la diminution du délai pour le rembourser au locataire. D’autres mesures telles que la standardisation du contrat de bail, la réglementation des locations meublées et l’obligation d’assurance responsabilité civile pour les locataires sont également incluses. La loi clarifie aussi les obligations des syndics et améliore la protection contre les loyers impayés pour les propriétaires. Dans l’ensemble, la loi ALUR, bien connue de tout avocat droit immobilier, offre des garanties supplémentaires aux locataires et aux propriétaires.
La loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière pour les logements neufs construits en France et loués pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts de 10,5%, 15% ou 17,5% selon la durée de location. La réduction est calculée sur le prix d’achat du bien immobilier, y compris les frais de notaire. Les coûts d’exploitation sont aussi déductibles du revenu d’exploitation. Le dispositif est cumulable avec d’autres investissements locatifs, mais limité à 2 logements par an pour un prix total de 300 000 euros. Les maisons individuelles ne sont plus éligibles à partir de 2021.
La loi Denormandie, mise en place depuis janvier 2019, accompagne les propriétaires souhaitant rénover des logements anciens dans des villes moyennes. Pour bénéficier de cette loi, le bien doit être situé dans l’une des 244 villes éligibles, nécessitant une réhabilitation importante. Les travaux doivent représenter au moins 25% du prix total du logement, incluant une amélioration énergétique d’au moins 30%, et le bien doit être loué pendant au moins 6 ans. Les avantages fiscaux sont considérables, allant jusqu’à 63 000€ d’économies d’impôts sur 12 ans, et le dispositif est cumulable avec la prime Renov’.
La loi Carrez
La loi Carrez est une loi entrée en vigueur en 1997 qui oblige le vendeur d’un bien en copropriété à mentionner la superficie privative de celui-ci dans tous les documents relatifs à la vente. Pour cela, le vendeur doit réaliser un diagnostic loi Carrez qui est valable pendant un an, sauf en cas de travaux modifiant la surface. La loi Carrez ne s’applique pas aux logements VEFA, aux maisons individuelles, aux terrains à bâtir, aux locations de copropriété et aux biens inférieurs à 8m². Le calcul de la superficie privative doit être effectué en déduisant les surfaces occupées par les cloisons, les murs, les escaliers, les gaines, les embrasures des portes et des fenêtres ainsi que les espaces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. En cas d’erreur supérieure à 5%, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente et les frais de notaire seront recalculés en fonction. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser ce diagnostic.
La loi SRU
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) votée en 2000 impose des règles en termes de mixité sociale et d’urbanisme pour les communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Elle instaure un minimum de 20% de logements sociaux pour les communes et remplace le plan d’occupation des sols par le plan local d’urbanisme. La loi SRU offre également un délai de rétractation obligatoire de 10 jours pour l’acquéreur d’un logement neuf ou ancien, lui permettant de réfléchir à son achat en toute sérénité.