Vous aimeriez bénéficier de quelques m² de plus dans votre maison en convertissant votre garage pour y aménager une pièce à vivre ou un espace de jeu pour votre enfant ? La transformation d’un garage en une chambre, par exemple, quand celui-ci ne vous sert à rien, est une initiative avantageuse que de nombreux propriétaires entreprennent.
Quelles sont les réglementations à respecter ? Que stipule le règlement d’urbanisme à ce sujet ? Nous vous présentons ci-dessous les différentes mesures à prendre pour transformer un garage en une pièce à vivre.
A-t-on besoin d’une autorisation pour transformer un garage en chambre ?
Avant toute chose, nous vous rappelons un fait : les autorisations d’urbanisme ne sont pas exigées pour toutes les transformations. En effet, cela varie en fonction de :
- la surface du plancher du garage ;
- la localisation de votre habitation ;
- la réglementation locale en vigueur en matière d’urbanisme.
Pour quelle surface de plancher faut-il établir une déclaration préalable “DP” ?
Si vous avez décidé de transformer votre garage en un espace à usage autre que celui du stationnement d’un véhicule, vous devez obligatoirement déposer une déclaration préalable. La déclaration préalable ou DP de travaux est indispensable pour la réalisation de certains travaux ne faisant pas l’objet d’un permis de construire. Elle est nécessaire pour les travaux d’extension des constructions existantes, de modification de leurs aspects extérieurs ou de changement de leur usage. En effet, une telle déclaration est indispensable au préalable et doit être remplie lorsque la surface du plancher de votre garage est entre 5 et 20 m².
Dès que vous en êtes notifié, vous devez obligatoirement afficher la déclaration préalable sur le chantier. Cet affichage ne doit pas être retiré avant la fin des travaux et rester parfaitement visible. Pour toute précision ou pour télécharger un modèle de document, vous pouvez vous référer au site officiel de l’administration française où toutes les informations complémentaires sont disponibles.
Dans quel cas demander un permis de construire ?
Il est possible de procéder à une extension pouvant atteindre 40 m² en obtenant une déclaration préalable permettant de réaliser des travaux. Si cette extension a une surface de plancher allant de 20 à 40 m² et ramène à plus de 150 m² la totalité de la surface au sol, vous devez impérativement solliciter un permis de construire et de faire appel à un architecte. Si la conversion du garage en une chambre implique de modifier la façade du bâtiment : ajouter des fenêtres ou murer la porte existante du garage, la demande du permis de construire devient alors une obligation, même si la surface n’excède pas les 20 m².
Il est recommandé d’être très prudent dans cette démarche, puisque la demande risque de faire l’objet d’un refus si elle ne répond pas aux exigences de la mairie.
Et si après transformation, la surface totale de l’habitation excède 170 m² ?
Lorsque les travaux de restructuration conduisent à une augmentation de la surface habitable totale, atteignant ou dépassant les 170 m², vous aurez besoin, en plus de la déclaration préalable, de demander un permis de construire et de vérifier le respect du coefficient d’occupation des sols (COS).
Veiller à ce que les travaux de transformation soient autorisés par le PLU
Avant de vous lancer dans la concrétisation de vos aménagements, assurez-vous au préalable des autorisations accordées par le PLU en vigueur dans votre municipalité. C’est sur ce document que sont regroupées les règles d’utilisation des sols en vigueur au niveau de votre commune : celui-ci peut donc être élaboré au niveau de la commune ou des groupements intercommunaux, etc. Suivant ce critère, la conversion de votre garage en chambre pourrait se dérouler différemment de celle initialement planifiée. Il se peut que vous deviez effectuer des travaux en plus lorsque la municipalité impose un espace de stationnement couvert. Dans une telle situation, vous devrez solliciter un permis de construire afin de créer un espace couvert pour le stationnement de votre voiture. Sachez enfin que lorsque l’on augmente la surface de son habitation, la surface réelle à déclarer est aussi augmentée, ce qui entraîne une augmentation du montant des deux taxes locales : celle de l’habitation et la taxe foncière.
Comme chaque projet est unique, le meilleur conseil qui puisse vous être donné est de vous adresser au service d’urbanisme de la municipalité de votre ville pour lancer la réalisation de votre plan sans risque d’erreur.
Que devez-vous faire en matière d’assurance lorsque vous transformez votre garage en chambre ?
En plus des différentes procédures administratives, la modification d’usage qu’implique la transformation d’un garage en pièce à vivre consiste notamment à : faire une déclaration à la compagnie d’assurances afin d’inclure cette nouvelle pièce annexe dans le contrat d’assurance que vous avez souscrit. La non-déclaration à son assureur risque en revanche de générer des répercussions fâcheuses si un sinistre survient, étant donné que ce nouvel espace ne serait probablement pas couvert en cas de dégâts. Parfois, il arrive même que la compagnie d’assurances refuse de vous indemniser.
Quel risque courez-vous en transformant votre garage en chambre sans tenir compte de ces autorisations ?
Comme vous pouvez le constater, la transformation de votre garage en salon ou en chambre à coucher équipée de fenêtres est certes un projet intéressant, même si ce dernier représente un coût élevé, mais cette opération est loin d’être anodine. Il est indispensable de procéder à toutes sortes de vérifications au préalable afin de ne pas courir de nombreux risques et notamment, celui de se trouver en situation d’infraction à la loi en cas de travaux d’agrandissement de la maison et de subir, de ce fait, de nombreux risques.
Tout d’abord, il faut tenir compte des risques de nature civile et administrative. La nouvelle pièce, comme tout autre nouveau local non déclaré, peut être soumise à :
- un ordre de cessation des travaux ;
- une injonction de se mettre en conformité ;
- éventuellement une démolition purement et simplement.
Dans un second temps, des mesures pénales pourraient être appliquées :
- un procès-verbal d’infraction ;
- une amende de 200 à 6 000 euros environ qui dépend de l’importance de l’œuvre ;
- une amende pouvant aller à 75 000 euros si la décision du Tribunal d’instance n’est pas respectée ;
- une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 mois comme dernière possibilité.
Si vous avez des doutes, le mieux est de prendre conseil auprès d’un professionnel de la construction pour connaître le budget nécessaire à l’aménagement de cette nouvelle chambre dans votre habitation.