Comme chaque année, la trêve hivernale qui protège les occupants d’un logement en situation d’irrégularité, et parfois même les squatteurs d’une habitation meublée ou vide, et ce, en interdisant au bailleur de les expulser, débute le 1er novembre et se termine au début du printemps. Vous souhaitez en savoir plus sur la trêve hivernale ? Découvrez les cinq choses à savoir sur ce système de protection des locataires assez particulier !
La trêve hivernale, une sorte de sursis pour le locataire !
La période de la trêve hivernale est, chaque année, prévue entre le 1er novembre et le 31 mars. Durant ces cinq mois, le propriétaire n’a, selon le Code des procédures civiles d’exécution dans son article L.412-6, aucunement le droit d’expulser ses locataires du logement qu’il leur a loué. Toutefois, le propriétaire conservera, même durant cette période, le droit d’entamer devant le tribunal d’instance une action en justice afin d’ouvrir une procédure pour expulser son locataire. C’est seulement à l’issue de cette période que l’expulsion sera possible. Cette mesure fonctionne, ainsi, comme un sursis pour tout locataire se trouvant en difficulté financière.
Dans le cas où le propriétaire forcerait les personnes occupant son bien à le quitter, en dehors du cadre prévu par la réglementation en vigueur, des sanctions pénales lui seront infligées (selon le Code pénal, dans son article 226-4-2), à savoir :
- 30 000 € d’amende ;
- et une période d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans.
Quelles sont les dispenses à la trêve hivernale ?
Il est possible pour le propriétaire d’une habitation d’expulser ses locataires dans deux situations, à savoir :
- le bien en question fait l’objet d’un arrêté de péril : celui-ci présente une menace pour la sécurité de ses occupants ;
- dans le cas d’un relogement adapté pour les occupants du bien ;
- il est aussi à noter qu’il est possible que le juge accorde l’expulsion au propriétaire d’un bien si celui-ci a été introduit et est occupé par des squatteurs. Cela n’est cependant pas automatique.
Selon le Code des procédures civiles d’exécution, dans son article L. 412-7, tout logement pour étudiants n’est pas visé par cette interdiction d’expulsion, donc, pour les étudiants qui occupent un bien et qui ne satisfont plus les conditions pour lesquelles le logement leur a été octroyé, le propriétaire sera en mesure de les expulser.
Quelle interdiction du bailleur durant la période de la trêve hivernale ?
Il faut savoir qu’il est totalement interdit pour le bailleur, durant la trêve hivernale, de couper au locataire l’eau, le gaz ou l’électricité. S’il le fait, il se mettra en tort et son locataire pourra procéder au dépôt de plainte contre lui.
Il est, de toute façon interdit, depuis 2014, pour les fournisseurs de ce type de services de couper l’alimentation dans une habitation donnée, même si les factures n’ont pas été payées par les occupants, et ce, durant toute la période de la trêve hivernale. Les fournisseurs d’énergie sont toutefois capables, selon le Code de l’action sociale et des familles, dans l’article L. 115-3, de réduire la puissance de l’électricité au locataire en situation d’irrégularité. Aussi, le propriétaire bailleur ne doit jamais essayer d’expulser lui-même ses locataires durant la trêve, au risque d’avoir à subir de grandes sanctions, et ce, depuis le 27 mars 2014.
Quelles sont les aides possibles pour le locataire lors de la trêve hivernale ?
Voici les aides dont un locataire en situation d’irrégularité peut bénéficier durant cette période.
Allocations de logement
Même si elles ont été abaissées de 5 euros après remise en cause, sachez que ces allocations (ALF, ALS, APL) sont conservées pour tout locataire de bonne foi en cas d’impayés de charges et de loyers. Le locataire pourra alors continuer à profiter du logement ou demander une des aides qui sera directement déversée par la CAF au propriétaire du bien afin de régler une partie ou la totalité du loyer impayé.
Les Fonds de Solidarité Logement
Les aides du FSL accordent un appui financier aux propriétaires rencontrant quelques difficultés à payer les dépenses reliées au bien qu’ils occupent (loyers, factures, etc.).
La Garantie Visale
Cette dernière représente une caution qui s’accorde au locataire par l’Action Logement, dans le cas de charges et de loyer impayés. Elle permet, depuis le 1er janvier 2018, de remplacer la Garantie des Risques Locatifs (la GRL).
La Garantie LOCA-PASS
Les personnes vivant dans un logement social ou en HLM peuvent faire appel à ce type de garantie en cas d’impayés. La Garantie LOCA-PASS représente l’équivalent de la garantie Visale pour le logement social.
Prêt d’argent
Les locataires peuvent demander un prêt d’argent à une personne tierce ou à un parent à eux, et ce, à l’aide d’un prêt familial écrit, dans lequel seront convenus le délai de remboursement ainsi que sa nature.
Qu’est-il possible pour le propriétaire du bien de faire durant la période de la trêve hivernale ?
Sachez qu’en tant que propriétaire bailleur, bien qu’il vous soit totalement interdit d’expulser les occupants de votre bien durant les cinq mois les plus froids de l’année, vous pouvez tout à fait entamer une procédure à leur encontre s’ils ne payent pas leur loyer. Vous pouvez, en cas d’impayés, demander à être remboursé des loyers dus dans les 60 jours qui suivent, si vos occupants ne respectent pas cela, vous pourrez avoir recours au tribunal d’instance par le biais d’une assignation donnant lieu à une audience. C’est la justice qui tranchera par la suite. Trois cas de figure se présenteront à vous :
- soit le juge demande aux occupants de quitter les lieux dans les 60 jours (ça peut s’étendre à 3 ans) ;
- soit ce dernier décline la demande d’expulsion ;
- soit le délai de paiement accordé permet la poursuite du bail.
Si le locataire refuse de quitter les lieux suite à une décision de justice, il faudra recourir à un huissier de justice, voire aux forces de l’ordre si nécessaire : à l’issue de l’enquête sociale, soit le propriétaire sera indemnisé ou le locataire expulsé. Effectivement, la trêve hivernale permet de bloquer l’expulsion, mais pas les procédures à son encontre. Rien ne vous interdira d’envoyer un commandement à votre locataire pour qu’il paye ses charges impayées durant la trêve, ni de revendiquer un jugement d’expulsion si la situation du locataire n’a pas été régularisée dans les 60 jours suivant la réception des documents.
Pour conclure, vous pouvez tout à fait entreprendre une procédure devant le tribunal durant la période de la trêve, mais l’expulsion ne sera réellement tangible qu’à son issue, à savoir après le 31 mars.