L’assurance de crédit immobilier est l’une des conditions essentielles pour prétendre à un prêt immobilier dans une structure bancaire. C’est un contrat de couverture que la banque propose aux emprunteurs. La loi Lemoine promulguée en février 2022 contient de nombreuses mesures qui révolutionnent l’univers de l’assurance de prêt immobilier. Emprunter Malin fait le point sur les changements pour 2023.
Rappel : qu’est-ce que la loi Lemoine et que change-t-elle ?
La loi Lemoine est une proposition de la députée Patricia Lemoine, membre du groupe Agir Ensemble qui a été promulguée le 28 février 2022. Elle vise à rendre le secteur de l’assurance de prêt immobilier plus transparent, plus juste et plus simple à gérer pour les assurés. La loi Lemoine définit un nouveau cadre juridique pour encadrer le marché de la couverture de crédit immobilier.
Avec la nouvelle législation, changer son assurance emprunteur à tout moment pour faire jouer la concurrence devient facile à effectuer. Il est possible de résilier quand on le veut le contrat proposé par la banque. Cela n’était possible que durant les 12 premiers mois qui suivent la signature du contrat d’assurance de crédit immobilier ou à la date anniversaire du bail (loi Hamon et loi Bourquin). L’emprunteur devait formuler sa demande de résiliation des mois à l’avance, ce qui compliquait l’opération.
La nouvelle législation supprime ces contraintes et assouplit le processus de résiliation du contrat. Il est désormais possible de mettre fin à une assurance de crédit immobilier pour choisir une offre de couverture que l’on estime plus compétitive. Il devient obligatoire pour la banque d’afficher le coût de sa couverture de prêt immobilier pour 8 ans. Elle doit rappeler chaque année à ses clients le droit de rompre le contrat de l’assurance à tout moment. De plus, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts en dessous de 200 000 euros.
Qu’est-ce que l’assurance de crédit immobilier ?
Pour financer l’achat ou la construction d’un bien immobilier, il est possible de solliciter un prêt auprès d’une banque. Avant d’octroyer un crédit, la quasi-totalité des organismes financiers exige de souscrire une assurance de crédit immobilier. Celle-ci garantit la prise en charge partielle ou totale du capital restant dû d’un crédit si l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de payer.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale. Aucun texte de loi ne l’impose. Néanmoins, c’est une condition indispensable pour qu’une banque ou un organisme financier accorde un prêt immobilier. Les établissements de prêt exigent presque systématiquement que l’emprunteur souscrive à cette garantie. Ceci permet à la banque ou à la structure financière de se protéger contre un éventuel défaut de remboursement dû à la survenance de certaines situations.
Quelles sont les garanties de l’assurance de prêt ?
L’assurance emprunteur couvre contre plusieurs événements qui peuvent empêcher de rembourser le crédit immobilier contracté. Dans l’offre d’assurance, plusieurs types de garanties sont proposés, à savoir :
- la garantie incapacité de l’assurance emprunteur,
- la garantie invalidité de l’assurance emprunteur,
- la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) de l’assurance de prêt,
- la garantie décès de l’assurance prêt.
Il est également possible de choisir dans le contrat les garanties qui correspondent au profil su souscripteur.
Exemple de calcul du coût de l’assurance emprunteur
Il existe deux méthodes pour déterminer le montant de l’assurance de crédit immobilier : le calcul sur la base du capital restant dû et le calcul sur la base du capital emprunté. Le calcul du coût de l’assurance sur la base du capital emprunté s’impose lorsque l’on souscrit l’assurance groupe proposée par la banque. Pour déterminer le montant de la couverture de prêt, le taux de l’assurance est multiplié par le capital dû.
Pour un emprunt de 150 000 euros, par exemple, avec un taux d’assurance de 0,30 % sur 10 ans. Pour calculer le coût annuel de la couverture de prêt, on pose : (150 000 × 0,30)/100, ce qui donne 450 euros, soit 37,5 euros par mois. Cette mensualité ne change pas sur toute la durée du contrat. Le prix de l’assurance s’élève à 4 500 euros pour cet exemple.
Le calcul sur la base du capital restant dû s’applique lorsque l’on opte pour une assurance autre que celle proposée par la banque. Pour déterminer le coût de la couverture de prêt immobilier, on tient compte de ce qui reste à rembourser. Les cotisations mensuelles diminueront jusqu’à s’annuler à la fin du contrat d’assurance de prêt immobilier. Le calcul est repris chaque fois en tenant compte du tableau d’amortissement que fournit la structure de prêt.
Changer d’assurance de crédit immobilier
Le coût de la couverture de prêt immobilier varie d’une société à une autre. Grâce à la nouvelle législation, les emprunteurs peuvent changer d’assurances de crédit immobilier pour profiter d’offres plus compétitives.
Quel est le bon moment pour changer d’assurance emprunteur ?
Changer d’assurance emprunteur le plus tôt possible permet de réaliser d’importantes économies. Il n’existe pas un moment idéal pour effectuer la substitution. Néanmoins, souscrire une nouvelle assurance en début de prêt permet d’augmenter l’argent à économiser. La loi Lemoine offre la possibilité de résilier le contrat à tout moment, sans aucune contrainte. Le changement d’assurance permet de faire jouer la concurrence pour diminuer les mensualités.
Combien peut-on économiser en changeant d’assurance de crédit immobilier ?
Changer d’assurance emprunteur donne la possibilité de profiter d’un tarif compétitif. En faisant jouer la concurrence, il est possible d’économiser 10 000 ou 15 000 euros en moyenne. Dans certains cas, on peut aussi faire le double de ces chiffres. Il revient de trouver une offre qui s’adapte aux besoins et une banque qui exige un niveau de couverture minimum plus intéressant.
Quelle est la procédure pour changer d’assurance ?
Pour changer d’assurance, il est nécessaire de procéder par étape. Il faut d’abord s’approprier les garanties minimales qu’exige la structure bancaire. Ensuite, il est possible d’utiliser des comparateurs d’assurances pour analyser les offres disponibles et retenir les plus intéressantes.
Choisir la meilleure couverture se fait en étudiant les exclusions et les garanties qu’elle propose. Il faut ensuite contacter la banque pour soumettre la nouvelle assurance retenue pour obtenir l’autorisation. Si la structure accepte le contrat, il faudra finaliser la souscription et mettre fin à l’ancienne assurance.