Quand vous louez un appartement ou une maison, le bailleur vous demande généralement de payer un montant. Ce montant est un gage de sécurité pour prévenir l’altération de l’état de la maison. Si les conditions de maintien de l’intégrité de la location ne sont pas respectées, la caution servira à payer les dommages.
Si tout est en règle en quittant un appartement de location, sous quel délai le bailleur doit-il rendre la caution au locataire ? Voyons cela.
Quel délai le bailleur doit-il respecter pour rendre la caution au locataire ?
La loi est très claire au sujet du délai dont dispose le bailleur afin de rendre la caution de location au résident de l’appartement ou de la maison. En effet, l’article 22 stipule avec précision que la restitution de la caution de garantie doit se faire dans un délai de temps ne dépassant pas un mois, après la restitution des clés de la location par le résident.
Cette loi n’est valable que si la maison est dans le même état que celui dans lequel le bailleur a loué son bien au locataire.
Si l’état des lieux n’est pas similaire qu’au début de la location, alors le bailleur dispose d’une durée supplémentaire d’un mois pour rendre la caution, donc deux mois au total après la remise des clés.
La remise des clés officielle ne peut se faire que de trois manières :
- En mains propres ;
- Via l’agent ou l’agence immobilière ;
- Par une lettre recommandée.
Si le bailleur ne respecte pas ce délai imposé par la loi, il commence à accumuler des intérêts de retard qui s’élèvent à 10 % du loyer appliqué au locataire avant la restitution des clés, pour chaque mois de retard.
Quel est l’intérêt du dépôt de garantie ?
Il faut commencer par préciser que la caution de location n’est pas une obligation, et que tous les contrats de location n’exigent pas forcément cette somme. En effet, si dans certains pays cette clause est ancrée dans les contrats de location (comme en Corée du Sud), ce n’est pas le cas en France.
L’intérêt principal de cette caution est de pousser le locataire à respecter ses obligations (payer son loyer, entretenir le bien, etc.).
Si le locataire venait à ne pas respecter ses obligations ou à faillir à son rôle, cette somme versée au début de la location ne lui sera pas entièrement restituée ou pas du tout.
Cependant, la caution est soumise à certaines règles qui doivent obligatoirement être respectées par le bailleur.
D’abord, la caution doit obligatoirement être inférieure ou égale à un mois de loyer, de plus elle devient illégale lorsque le bailleur demande des avances de loyer excédant deux mois de location.
Conditions de remise de la caution de garantie
La loi est très stricte concernant les modalités de restitution de la garantie de location. Comme nous l’avons dit, le bailleur ne dispose que de deux mois pour restituer la caution à son locataire, sous peine de voir sa dette augmenter de 10 % de loyer mensuellement.
Le bailleur a néanmoins le droit de ponctionner une partie de la caution dans deux situations :
- Si le locataire a des loyers impayés ;
- Si le bien est dans un état altéré.
Ces ponctions doivent néanmoins être justifiées avec preuves à l’appui, grâce à des photos avant/après, des factures de paiement, un registre de suivi, etc. Le montant de la ponction n’est pas décidé par le bailleur lui-même mais par un huissier de justice.
Il sera possible au locataire d’agir en demandant une restitution de sa caution jusqu’à 3 ans après la remise des clés à son ancien bailleur.
Cela veut dire que les intérêts du bailleur peuvent s’élever jusqu’à plus de 340 % du loyer qu’il imposait à son ancien locataire.
Il est maintenant possible d’effectuer toutes ces procédures en ligne, de la mise en demeure jusqu’à la saisie d’un tribunal judiciaire.
Si des retenues sont effectuées sur la caution, celles-ci doivent être utilisées pour réparer les dégâts causés par le locataire, ou rembourser le loyer impayé de ce dernier.
Vous en savez à présent plus à propos du délai dont dispose le bailleur, pour restituer la caution de location à son locataire, après la restitution des clés par ce dernier.