Donation et succession entre époux : tout ce qu’il faut savoir

Le sort réservé au conjoint survivant dépend avant tout de la situation matrimoniale. Les époux sont les mieux lotis, et les partenaires de PACS bénéficient d’une certaine protection si un testament a été rédigé. Le concubin est traité comme un étranger, d’où la nécessité d’organiser la succession du conjoint survivant !

Quels sont les droits légaux du conjoint survivant ?

La loi prévoit des règles en matière d’héritage : c’est la dévolution légale. Elles varient selon le statut du conjoint survivant : époux marié, partenaire de PACS et concubin.

Les droits légaux en succession de l’époux

Selon Napoléon, qui est à l’origine du Code civil, le lien du sang prévaut sur le lien d’alliance conjugale.

Dans la première version du code Napoléon, ancêtre de notre Code civil, seuls les enfants, parents et collatéraux pouvaient héritier du défunt.

Le conjoint survivant ne disposait d’un droit dans la succession qu’en l’absence d’héritiers jusqu’au 12ème degré !

Suite aux réformes du droit de succession de 2001 et 2006, le conjoint survivant a enfin droit à héritier de son époux décédé. À condition qu’ils n’aient pas divorcé, bien sûr !

Les droits légaux varient selon si l’époux décédé a rédigé ou non un testament.

Les règles de succession en l’absence de testament

La loi opère un classement entre les héritiers, chaque rang excluant l’autre.

L’époux survivant hérite toujours, mais peut partager la succession avec les enfants, les parents et d’autres héritiers de la personne décédée.

Les règles de succession en présence d’un testament

Le testament permet d’organiser sa succession et notamment d’augmenter la part successorale de l’époux survivant.

Cependant la loi ne permet pas de déshériter certaines personnes : les héritiers réservataires. En premier lieu, on trouve les enfants. En l’absence d’enfant, c’est l’époux survivant qui est héritier réservataire.

Les droits légaux en succession du partenaire de PACS

Si l’époux décédé n’a pas rédigé de testament en faveur de son partenaire, alors celui-ci n’hérite pas.

En présence d’un testament et d’enfants, la personne pacsée peut percevoir la quotité disponible de la succession. C’est-à-dire la part qui n’est pas réservée aux enfants, et dont le défunt pouvait disposer librement.

À savoir : le survivant pacsé dispose d’un droit au logement, en qualité de co-titulaire du bail de location. Si le couple était propriétaire (ensemble ou non), le droit au logement se limite à la résidence principale et à une période d’un an.

Les droits légaux en succession du concubin

C’est simple : il n’en a aucun, sauf si un testament a été rédigé. Les droits du concubin se limitent à la quotité disponible. On verra plus loin qu’il paie les droits de succession au prix fort !

Quelle est la part de succession du conjoint survivant ?

La part de succession du concubin et du partenaire de PACS est doublement limitée :

• À ce qui est prévu par testament ;
• À la quotité disponible.Pour l’époux survivant, la part en succession varie en fonction de la présence d’enfants et si ceux-ci sont du même lit.

Le défunt laisse des enfants issus de son mariage avec le conjoint survivant

Le conjoint dispose de deux options :

• Le quart de la succession en pleine propriété (intégralité du patrimoine, immobilier, financier, comptes bancaires…) ;
• L’usufruit de la totalité de la succession. Cette solution permet à l’époux survivant d’utiliser et de percevoir des revenus des biens en succession. Par exemple, de rester dans le logement ou de le louer pour percevoir l’intégralité des loyers.

Le défunt a eu des enfants d’une autre union

Le conjoint survivant dispose du quart de la succession en pleine propriété.

Par exemple, si la personne décédée laisse un patrimoine de 100 000 euros, alors son conjoint survivant aura droit à 25 000 euros.

Le défunt n’a pas eu d’enfant

La part du conjoint survivant s’élève à :

• La moitié, si les deux parents du défunt sont encore en vie ;
• 3/4, si seul un des parents du défunt est encore en vie.

Le défunt n’a pas d’enfant ni ses parents

Le conjoint reçoit l’intégralité de la succession, sauf si elle comprend des biens reçus par l’époux décédé, qui proviennent d’une succession ou d’une donation de ses grands-parents.

Dans cette hypothèse, l’époux survivant devra restituer la moitié de ces biens, qui iront aux collatéraux du défunt (frères et sœurs, nièces et neveux ou les enfants de ces derniers). C’est ce que l’on appelle le droit de retour.

Est-ce que le conjoint paie des frais de succession ?

Depuis la nouvelle loi sur la succession du conjoint survivant (qui date tout de même de 2007), l’époux est exonéré de droits de succession sur sa part d’héritage. Il en va de même pour le partenaire de PACS désigné par testament.

Le partenaire de PACS sans testament et le concubin sont considérés comme des tiers. En conséquence, ils paient des droits de succession. Après un abattement de 1 594 euros, le taux forfaitaire de frais de succession est de 60 %.

À savoir : Vous vous demandez quels sont les frais de succession pour un héritage, s’agissant des enfants ? Sachez qu’ils bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Ils se voient ensuite appliqués le barème des droits de succession en ligne direct, qui varie en fonction du montant de la part taxable de la succession.

Comment avantager au maximum son conjoint après son décès ?

Utiliser la quotité disponible

On l’a vu la quotité disponible est la fraction de patrimoine dont peut disposer une personne librement, afin d’anticiper sa succession. Son montant varie en fonction du statut matrimonial et du nombre d’héritiers réservataires :

Voici un premier moyen d’avantager le conjoint en succession.

Aménager le contrat de mariage

Si vous n’avez rien prévu au moment du mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Mais vous pouvez aussi rédiger un contrat de mariage, pour vous placer sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté universelle. Des clauses permettent ensuite d’avantager le conjoint en succession.

Les clauses pour avantager son conjoint en séparation des biens

En séparation de biens : chaque époux a des biens propres et des biens communs. Lors du décès, l’époux survivant conserve l’intégralité de ses biens propres et hérite de la moitié des biens communs.

La clause de partage inégal permet de déroger à la règle de répartition par moitié des biens communs et de choisir un autre pourcentage. Par exemple, 70 % des biens communs iront à l’époux survivant.

La clause de préciput

Le conjoint survivant peut prélever un ou plusieurs biens propres du défunt, sans fiscalité et sans contrepartie pour les autres héritiers.

La clause de prélèvement prévoit la même chose, mais le conjoint survivant devra verser une indemnité aux héritiers.

À savoir : les enfants d’une autre union qui se sentent lésés par le partage réalisé par ces clauses peuvent engager une action en retranchement.

Les clauses pour avantager son conjoint en communauté universelles

En communauté universelle, tous les biens sont communs. L’époux survivant hérite de la moitié de la succession.

La clause d’attribution intégrale

Elle permet au conjoint survivant de percevoir l’intégralité de la succession. Dans cette hypothèse, les enfants bénéficieront une seule fois de l’abattement de 100 000 euros, au second décès.

Mettre en place une donation au dernier vivant

Ce mécanisme permet d’augmenter l’héritage du conjoint survivant et de supprimer le droit de retour accordé aux frères et sœurs (mais pas de supprimer celui des parents). Il peut être mis en place sous n’importe quel régime matrimonial. Le montant de la donation varie en fonction de la présence ou non d’enfants.

Voici des tableaux pour mieux comprendre la part de succession de l’époux survivant avec donation et sans donation au dernier vivant.

En présence d’enfants d’un même lit

En présence d’enfants d’une autre union

Sans enfant mais avec les parents

Et du fait de l’exonération de droits de succession, l’époux ne versera pas de taxe sur sa part supplémentaire !