Quand on loue un logement, une fiscalité et un mode de gestion particuliers se mettent en place et le propriétaire doit obligatoirement se renseigner à ce propos pour ne pas commettre de délit.
Vous louez un logement meublé et vous ne savez pas si vous devez déclarer votre activité ? Nous répondons à vos questions plus en détails dans cet article.
Pour tout savoir sur le statut LMNP, lisez notre dossier :
Le SIRET est-il obligatoire pour un loueur meublé non professionnel ?
Si vous louez un appartement ou une maison sous le statut de LMNP, donc Loueur en Meublé Non Professionnel, vous devez quand-même avec un numéro de SIRET, sinon, vous risqueriez d’écoper d’une amende.
Le formulaire que vous devez remplir (P0i), doit être soumis dans les 15 premiers jours de location de votre bien immobilier. Vous devrez le déposer au centre de formalités des entreprises qui vous concerne afin de déclarer votre activité de location. Dans le cas d’un LMNP, vous devrez envoyer le formulaire en question au Greffe du Tribunal de commerce, afin que votre demande de SIRET soit validée. Vous choisirez ensuite un régime d’imposition après avoir eu votre numéro de SIRET.
Dans le cas où vous louez votre logement meublé dans un cadre professionnel, vous devez déposer le formulaire soit à l’URSSAF, soit à la CCI.
À l’URSSAF si vous mettez pas à disposition de vos locataires des fournitures de service. À la CCI si vous louez votre bien par le biais d’une entreprise spécialisée et que vous mettez à disposition de vos locataires des fournitures de service.
Vous pouvez depuis janvier 2022 faire cette demande de SIRET sur internet en vous rendant sur le site officiel du gouvernement. À partir de janvier 2023, ces formalités ne pourront être faîtes que sur internet, et ce pour tous types d’entreprises.
Qu’est-ce qu’un loueur en meublé non professionnel ?
Il est essentiel de comprendre si vous appartenez à la catégorie des LMNP avant de vous lancer dans une quelconque procédure de demande de SIRET. En résumé, un loueur en meublé non professionnel est un propriétaire qui loue son bien (ou ses biens s’il dispose de plusieurs) qui comportent tous le mobilier nécessaire à la vie courante d’un locataire normal, sans pour autant assurer des services relatifs à l’hôtellerie :
- Déjeuner ou petit-déjeuner ;
- Nettoyage du logement ;
- Accueil ;
- Fourniture du linge.
On dit qu’un loueur est non professionnel s’il remplit au moins l’une des deux conditions qui vont suivre. La première est qu’il ne génère pas plus de 23 000 euros annuellement grâce à cette activité. La deuxième est qu’il ne s’agisse pas de son activité lucrative principale (donc qu’il gagne plus de revenus grâce à une autre activité déclarée, comme un salaire, une rente, etc.).
En revanche, le loueur professionnel quant à lui est celui qui fait la même activité mais qui ne répond pas soit à l’une soit aux deux conditions que nous avons évoqué précédemment.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un organisme compétent afin d’en savoir plus sur votre statut si votre situation est plus complexe et que vous avez du mal à vous positionner.
Attention à ne pas être requalifié en Loueur Meublé Professionnel
LMP : tous savoir sur le statut loueur en meublé professionnel
Les impôts que vous devez payer en tant que LMNP
En tant que loueur, une fiscalité particulière sera appliquée à votre bien. Vous devrez payer plusieurs taxes :
- CFE ;
- CVAE ;
- Taxe d’habitation ;
- Taxe foncière sur les propriétés et accessoires.
Pour la CFE, ce sera toujours à vous de vous en acquitter, car vous êtes le propriétaire du logement, mais pour la taxe d’habitation par exemple, tout dépendra de la situation ou du statut de votre location.
Si vous disposez d’un locataire à l’année, qui se trouve dans votre logement au jour du 1er janvier, ce sera donc à lui de payer cette taxe. En revanche, si vous louez votre logement une partie de l’année, tout en profitant de ce dernier une autre partie de l’année, alors ce sera à vous de payer la taxe d’habitation.
Dans une situation très particulière, la taxe d’habitation disparaît complètement, c’est si vous louez votre logement de manière saisonnière sans en jouir une partie de l’année.
Nous espérons que ces informations vous aideront à y voir plus clair à propos de l’obligation d’obtenir un SIRET en tant que loueur non professionnel.