Au décès, les héritiers doivent payer des droits de succession. Ceux-ci sont déterminés en fonction de l’actif taxable et du degré de parenté avec le défunt. La loi prévoit des abattements qui permettent de limiter la taxation.
En plus d’être un moment difficile pour la famille, les règles sont complexes. Nous les décryptons pour vous.
Quels sont les héritiers en succession ?
Les règles de dévolution légale classent les héritiers par ordre de priorité comme suivant :
- Les enfants et leurs descendants en représentation si les enfants sont précédés ;
- Les parents, frères et sœurs, nièces et neveux ;
- Les grands-parents ;
- Les autres collatéraux que les frères et sœurs, nièces et neveux.
Chaque rang d’héritiers exclut le suivant. Par exemple, s’il existe des enfants, les parents du défunt n’hériteront pas.
L’époux survivant hérite toujours du défunt, mais sa part varie en fonction de la présence ou non d’enfants, issus ou non d’un même lit. Le partenaire de PACS et le concubins héritent également, mais seulement si un testament le prévoit.
À savoir : on parle de ligne directe pour les ascendants et descendants du défunt. Les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines sont des collatéraux.
Quelles sont les parts d’héritage de chaque héritier ?
- Si le défunt était marié et avait des enfants issus du couple : l’époux survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité de la succession (les enfants auront la nue-propriété) et le quart de la succession en pleine propriété (les enfants auront les trois autres quarts en pleine propriété) ;
- Si le défunt était marié et avait des enfants d’une précédente union : l’époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété, les enfants du reste ;
- Si le défunt était marié mais n’a pas eu d’enfant : l’époux et les parents du défunt ont chacun droit à la moitié de la succession. S’il ne reste qu’un parent vivant, l’époux survivant a droit aux trois quarts de la succession. Il hérite de tout si les parents du défunt sont décédés ;
- Si le défunt n’était pas marié, était en concubinage ou pacsé : les enfants héritent de tout, sauf disposition contraire du testament ;
- Si le défunt n’était pas marié, sans enfant, et a des frères et sœurs : ses parents et frères et sœurs se partagent la succession pour moitié. S’il ne reste qu’un parent vivant, les frères et sœurs héritent des trois quarts de la succession. Si aucun des parents n’est vivant, les frères et sœurs héritent de tout ;
- Si le défunt n’était pas marié, sans enfant, et sans frères et sœurs : son patrimoine immobilier et mobilier revient à ses ascendants, pour moitié dans chacune des branches (maternelle et paternelle). Si aucun d’eux n’est vivant, la succession est répartie entre les collatéraux.
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Quels sont les biens imposables aux droits de succession ?
Tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles, entrent dans le calcul des droits de succession. Toutefois, il existe un grand nombre d’exonérations de droits de succession, liées à la qualité de l’héritier, au défunt ou à la nature des biens transmis.
Voici les personnes et les situations pour lesquelles les droits de succession ne sont pas dus :
- Les époux mariés ;
- Les partenaires de PACS, à condition qu’il existe un testament ;
- Les frères et sœurs célibataires, qui ont constamment vécu avec le défunt durant les 5 ans précédant son décès et qui ont plus de 50 ans ou qui ne peuvent plus travailler suite à une infirmité ;
- Les biens légués à l’État, aux collectivités publiques, établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique ;
- Les héritiers d’un militaire, pompier, gendarme morts dans l’accomplissement du service ou d’une victime d’un acte terroriste ou d’une guerre ;
- Les monuments historiques ;
- La réversion de la rente viagère d’une assurance vie ou d’une vente en viager.
À savoir : il existe des exonérations partielles de droits de succession pour certains biens professionnels, forestiers et agricoles.
Comment calculer les droits de succession ?
Le calcul des droits de succession intervient en 6 étapes que l’on vous présente ici.
1. Déterminer l’actif net taxable
Vous ne serez pas taxé sur le montant brut de l’actif successoral, mais sur son montant net. Celui-ci est calculé en soustrayant certaines dettes.
Dans un premier temps, vous allez faire l’inventaire de la succession, tant pour les biens que pour les dettes. Il faut prendre en compte la valeur vénale des biens, c’est-à-dire leur valeur sur le marché. Pour les biens en démembrement de propriété, la valeur est appréciée en fonction du barème de l’usufruit comme suivant :
Tableau : barème usufruit nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier
| Âge du donateur | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| de 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| de 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| de 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| de 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| de 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| de 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| de 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur, à condition qu’elle soit encore occupée par le conjoint survivant, partenaire de PACS ou par un enfant.
A savoir : résidence principale = abattement de 20 %
À condition d’exister au jour du décès et de pouvoir être prouvées, les dettes suivantes sont déductibles :
- Impôts dus par le défunt ;
- Les frais d’enterrement, dans une limite de 1500 euros ;
- Le capital et les intérêts d’emprunt d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier…
2. Déclarer la succession
La déclaration de la succession doit être faite par les héritiers. Toutefois, il est possible de ne pas la déclarer, et donc de ne pas payer de droits de succession, dans les situations suivantes :
- Vous refusez la succession ;
- Vous êtes l’enfant du défunt, son conjoint survivant ou partenaire de PACS : vous ne déclarez pas la succession et ne paierez pas de droits de donation si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros ET si vous avez bénéficié d’une donation ou d’un don manuel du défunt ;
- Vous êtes un autre bénéficiaire de la succession : vous ne ferez pas de déclaration de succession et ne verserez pas de droits de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros.
À savoir : vous disposez d’un délai de 6 mois pour déclarer la succession. Si le décès intervient en outre-mer, le délai varie en fonction du lieu du décès, de 6 à 24 mois. Pour un décès à l’étranger, le délai de déclaration est fixé à 12 mois.
3. Calculer la part de chaque héritier
La part de chaque héritier varie en fonction de l’ordre de l’héritier, selon les règles de dévolution légale que l’on a vues plus haut ou de ce qui est prévu au testament.
Petite spécificité à connaître : le rapport fiscal. Il vous concerne (ou pas) si vous avez bénéficié d’une donation du vivant de votre proche. Si cette donation a plus de 15 ans, elle n’est pas rapportée à la succession. Dans le cas contraire, la donation est réintégrée dans le patrimoine du défunt et entrera donc dans la base de calcul des droits de succession.
À savoir : le rapport fiscal ne s’applique pas aux dons de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date où ils ont été consentis.
4. Appliquer les abattements sur les droits de succession
Le montant de l’abattement dépend du degré de parenté. Il convient de les appliquer avant de calculer les droits de succession dus. Les voici :
- Ascendants et enfants : 100 000 euros
- Petits-enfants et arrière petits-enfants : 1 594 euros ;
- Frères et sœurs, lorsque l’exonération totale n’est pas possible : 15 932 euros ;
- Neveux et nièces : 7 967 euros ;
- Personnes handicapées : 159 325 euros, cumulable avec les autres abattements pour lien de parenté ;
- Autres bénéficiaires : 1 594 euros.
| Succession en faveur de… | Abattement |
|---|---|
| Enfant ou parent | 100 000 € |
| Petit-enfant ou arrière-petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée | 159 325 € |
| Autres bénéficiaires | 1 594 € |
5. Appliquer le barème des droits de succession
Il n’existe pas un, mais des barèmes de succession. Ils varient selon si l’héritier est en ligne directe ou en ligne collatérale et selon le lien de parenté avec le défunt.
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, etc…
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Plus de 24 430 € | 45 % |
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
| Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Exemple de calcul des droits de succession
Votre dernier parent vivant décède.
L’actif net successoral s’élève à 120 000 euros.
Vous êtes seul à hériter.
Application de l’abattement de 100 000 euros
Montant de l’assiette taxable aux droits de succession : 20 000 euros.
Droits de succession 1ère tranche : 403.60 euros
Droits de succession 2ème tranche : 484.32 euros
Droits de succession 3ème tranche : 573.30 euros
Droits de succession 4ème tranche : 813.40 euros
Total des droits de succession : 2274.62 euros.
6. Payer les droits de succession
Le paiement des droits de succession s’effectue en même temps que le dépôt de la déclaration au centre des impôts du domicile du défunt. Jusqu’à 300 euros, vous pouvez payer en espèces. Au-delà, vous avez le choix entre un paiement par chèque, virement ou carte bancaire.