Vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur à la date d’anniversaire du contrat. Cette règle s’applique quelque soit la date à laquelle le contrat a été signé. Une bonne occasion pour réduire vos cotisations, abaisser le coût de votre crédit immobilier et retrouver du pouvoir d’achat.
Pour info : à partir du 1er juin 2022, vous pourrez changer d’assurance emprunteur à tout moment. Il s’agit de la loi Lemoine, cette disposition s’appliquera uniquement aux contrats de d’assurance emprunteur signés à partir du 1er juin 2022. Au 1er septembre 2022, tous les contrats d’assurance emprunteur, quelque soit la date à laquelle ils ont été été signés, seront interchangeables à tout moment. Cet article sera mis à jour en temps utile.
1- Déterminez la date limite
Si votre prêt immobilier a moins d’1 an
Si votre prêt immobilier a été signé il y a moins d’1 an, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, au cours des 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Cette faculté vous est donnée par la loi Hamon.
- Prenez l’offre de prêt que votre banque vous a obligatoirement remise.
- Identifiez la date à laquelle vous l’avez signée. Attention, il ne s’agit pas de la date de signature du contrat mais de celle de l’offre.
- Comptez 12 mois moins 15 jours calendaires à partir de la date de signature de l’offre. La date obtenue est la date limite pour changer l’assurance de votre prêt immobilier.
Si votre prêt immobilier a plus d’1 an
Si votre prêt immobilier a été signé il y a plus d’1 an, vous avez la faculté de changer d’assurance emprunteur tous les ans, à la date d’anniversaire du contrat. Cette faculté vous est donnée par l’amendement Bourquin.
- Prenez votre contrat de crédit immobilier, et identifiez la date à laquelle vous l’avez signé.
- Votre contrat d’assurance emprunteur démarre à cette date.
- Retirez 2 mois de préavis, vous obtenez la date limite pour envoyer votre demande.
Pour info : il est recommandé d’identifier la date limite plusieurs mois à l’avance. Vous aurez ainsi le loisir de choisir un contrat d’assurance crédit adapté à votre situation.
2- Demandez une fiche d’information standardisée
Votre banque a l’obligation de vous fournir une fiche d’information standardisée. Il s’agit d’une liste des garanties exigées par votre banque pour couvrir votre prêt immobilier. Cette liste se matérialise sous la forme de cases à cocher.
À la lecture des cases cochées, un assureur concurrent saura exactement quelle police est acceptable par votre banque. Dès lors que cette dernière a coché les fameuses cases, elle s’est engagée à accepter un contrat de garantie équivalente. Elle ne peut donc plus vous refuser ce nouveau contrat au prétexte qu’il n’est pas assez complet.
Si vous êtes en phase de recherche d’un prêt immobilier, le conseiller clientèle doit vous remettre une fiche d’information standardisée pour l’assurance-crédit.
Si vous êtes déjà emprunteur, vous pouvez en demandez une à votre banquier, il n’a pas le droit de refuser.
Pour info : en trouvant des cotisations moins chères pour un même niveau de garantie, vous pourrez augmenter la quotité des co-emprunteurs.
3- Demandez plusieurs devis d’assurance crédit
Faites des copies de la fiche d’information dûment remplie par votre banque, et demandez un devis d’assurance emprunteur auprès de la concurrence. Vous avez jusqu’à la date d’anniversaire de l’offre de prêt pour substituer votre contrat actuel.
Pensez à comparer :
- La quotité, car vous pouvez vous assurer à 200 % afin de couvrir encore mieux vos proches.
- Les garanties optionnelles, car vous n’êtes peut-être pas totalement couvert en cas d’accident de la vie.
4- Effectuez la substitution de contrat
Vous allez d’abord souscrire un nouveau contrat, qui viendra se substituer à votre contrat actuel. Vous prenez donc cette nouvelle assurance crédit, le nouvel assureur vous remet alors une attestation d’assurance. Vous envoyez ensuite un courrier en recommandé avec avis de réception :
- À votre assureur actuel, son adresse se trouve sur votre contrat de prêt immobilier.
- À votre banque.
Vous envoyez donc le même courrier en double, dans lequel vous demandez l’application de votre droit de substitution, auquel vous joignez l’attestation et le contrat d’assurance. Pour faire plus simple, utilisez la lettre type de résiliation de l’UFC – Que Choisir.
Le prêteur dispose de 10 jours à compter de la date de réception du nouveau contrat d’assurance pour répondre à votre demande. S’il accepte, la substitution est réputée prendre effet 10 jours après réception.
Pour info : il est très important de bien lire les clauses avant de signer, car un contrat d’assurance emprunteur ne rembourse pas toujours.
5- Si vous n’arrivez pas à changer
Les conseillers clientèle des banques savent comment faire traîner un dossier de demande de prêt immobilier. Ils consultent la promesse de vente, et identifient la date à laquelle le logement convoité vous sera passé sous le nez. Beaucoup d’emprunteurs acceptent alors l’offre d’assurance de la banque afin de boucler l’affaire au plus vite.
Si vous faites partie de ceux-là, vous avez perdu une bataille mais pas la guerre. Car vous aurez la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois, ou plus tard tous les ans.
Pour cela, vous devez impérativement conserver le contrat sous la main. Vous aurez besoin d’identifier la date d’anniversaire pour faire valoir vos droits de consommateurs.